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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [K], de nationalité sénégalaise, et Madame [I] [Y], de nationalité française, se
Service des référés
68dec3c06af9fd1f8094d988
2 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience
Loyers commerciaux
670eb28a1c3411ff345359e1
15 octobre 2024
La zone de vente est composée de deux vitrines de part et d’autre du local.
18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques GOURLAOUEN, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code Procédure Civile” Par
Expropriations
68dec3d76af9fd1f8094df38
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE
Chambre 9/Section 1
67f80760cf40727a00439af8
10 avril 2025
de l’association et à la majorité des membres présents à l’assemblée générale.
1ère CHAMBRE
686eb21b72b5e5e648caf5c6
4 juillet 2025
En vertu de l'article 138 du même code, si une partie en cours d'instance entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers,
Chambre des Référés
66a3ede1c63cd64a75c4c76a
23 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
662a9fd4c8a1343b8cd6257a
25 avril 2024
[O] [U] et la SCCV Vanves Tassigny, Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, Ordonne la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
siège social est sis 15 rue de Saint Marc - 22300 LANNION Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC CRÉANCIER POURSUIVANT DEMANDEUR d'une part
CIVIL
6a0e26b6cdc6046d475c97fb
20 mai 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.
Expropriations 1
6706c3e4f1d01e3c86eef245
9 octobre 2024
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
68dec3bc6af9fd1f8094d85e
et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ; * * * Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation
670eb2971c3411ff34535c0b
Faisant suite à son mémoire préalable notifié à la locataire et son conseil par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé les 9 et 10 février 2023 et en l’absence d’accord des parties sur
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
Compte tenu du partage des dépens ordonné, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
658096e73ea7c8c1120dd829
15 décembre 2023
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi
PAC - JEX
6994d424cdc6046d47bc7098
9 janvier 2026
MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
SAISIES IMMOBILIERES
68f92c61de0ebe408da9f569
3 octobre 2025
A l’audience du 9 septembre 2025, les parties ont déposé leurs dossiers. La SASU EOS FRANCE a renoncé à la demande de note en délibéré.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd2dd7001754d61a728
7 juillet 2025
Il détaille les obligations respectives des parties estimant qu’il s’agit des clauses habituelles et qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste entre les parties.
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