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1 882 résultats pour « mémoire de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Z] [K], de nationalité sénégalaise, et Madame [I] [Y], de nationalité française, se

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La zone de vente est composée de deux vitrines de part et d’autre du local.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jacques GOURLAOUEN, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code Procédure Civile” Par

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3d76af9fd1f8094df38

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l’association et à la majorité des membres présents à l’assemblée générale.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

686eb21b72b5e5e648caf5c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l'article 138 du même code, si une partie en cours d'instance entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers,

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TJ

Chambre des Référés

66a3ede1c63cd64a75c4c76a

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

662a9fd4c8a1343b8cd6257a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[O] [U] et la SCCV Vanves Tassigny, Déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, Ordonne la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

siège social est sis 15 rue de Saint Marc - 22300 LANNION Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC CRÉANCIER POURSUIVANT DEMANDEUR d'une part

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TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures, conformément aux modalités de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6706c3e4f1d01e3c86eef245

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle
TJ

Expropriations

68dec3bc6af9fd1f8094d85e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et en ses observations, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025 ; * * * Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 16 avril 2025, la Ville de Paris a demandé au juge de l’expropriation

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Faisant suite à son mémoire préalable notifié à la locataire et son conseil par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé les 9 et 10 février 2023 et en l’absence d’accord des parties sur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd6c8a1343b8cd625aa

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Compte tenu du partage des dépens ordonné, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e73ea7c8c1120dd829

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance ainsi

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TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68f92c61de0ebe408da9f569

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A l’audience du 9 septembre 2025, les parties ont déposé leurs dossiers. La SASU EOS FRANCE a renoncé à la demande de note en délibéré.

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TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd2dd7001754d61a728

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il détaille les obligations respectives des parties estimant qu’il s’agit des clauses habituelles et qu’il n’existe pas de déséquilibre manifeste entre les parties.

Source officielle

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