[V] se sera libéré de son obligation de la somme fixée plus haut, - limité la durée de l'astreinte à 4 mois, - dit que les frais, pénalités et éventuelles autres sanctions (notamment l'amende pénale) dus

[Z] [I] [T] et la DNID en qualité de curateur à la succession vacante de Mme [R] [I] [T] née [J] [D] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’actif net de succession s’élève à 116.563,19 euros. Le règlement de la succession a été confié à la SCP [15], notaires à LESPARRE-MEDOC.

Il conteste en partie la dette locative en soutenant avoir réglé la somme de 7314.58 euros le 24 mai 2025 ainsi que le loyer du mois de juin 2025.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

. - juger qu’à défaut par les demanderesses d’y avoir procédé dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, il est autorisé à procéder à la suppression des appareils

Il ajoute que l’assignation se contente de lister les biens dépendant de la succession.

Monsieur et Madame [C] soulignent que le loyer était initialement fixé à la somme de 700 euros par mois, charges comprises.

Le 2 novembre 2021, Mme [B] [U] a déposé une déclaration de succession portant sur la succession de [E] [J], établi par le cabinet [21], mandaté par ses soins.

la succession de la donatrice sans aucune exception ni réserve.

Par conséquent, dès cette date, Madame [X] pouvait agir contre la succession prise en la personne de son héritier dès lors qu’en application de l’article 720 du code civil, la succession s’ouvre par la

Ordonne l'expulsion de Madame [Y] [C] mais déboute Monsieur [U] [R] [L] de sa demande de suppression du délai à l'expulsion.

et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales, DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première

16] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, demeurant Service Gestion des Patrimoines privés de LYON, en sa qualité de curateur de la succession

Une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision.

en qualité de mandataire successoral chargé d'administrer la succession de [S] [C] le 10 février 2022.

souscripteur, ne sauraient figurer à l’actif de cette succession.

La succession de Monsieur et Madame [V] est composée de biens immobiliers situés à [Adresse 12], figurant au cadastre Section AO n°[Cadastre 5].

Mme [X] sollicite la suppression du délai de deux mois et réitère les demandes exposées dans l’assignation, L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026 avec mise à disposition au greffe, MOTIFS

Sur la demande de suppression du délai de deux mois En vertu de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai de deux mois ne n'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion