CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
696940f9cdc6046d4770989a
12 janvier 2026
du contrat originel.
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bafab83ab779a7ba25d
3 avril 2024
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1593
17 juillet 2024
En l'espèce, pour prouver avoir respecté cette obligation, la SA YOUNITED produit un document interne non conforme aux dispositions précitées, ne permettant pas de s'assurer de la fiabilité et de la réalité
Deuxième Chambre
678025fe9c3ba90f51dc366d
9 janvier 2025
constituent pas une preuve des désordres, des non façons alléguées et des préjudices subis.
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
de preuve de responsabilité du CTS dès lors que l'ONIAM ne démontre pas l'origine transfusionnelle de la contamination, ni l'administration de produits sanguins à monsieur [Z] (seule la délivrance étant
Service des référés
68dd723c548223b2c7ab35ae
1 octobre 2025
qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
PPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par: -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
9ème chambre 2ème section
66294e41204c0caeeb992132
24 avril 2024
Il poursuit en rappelant qu'il fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et non sur celles des articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier dont l'établissement
Charges de copropriété
65c3d944c432ce7d11a6c9c1
25 janvier 2024
CRAY IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire
JUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d06
9 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
4 avril 2025
Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à un écrit, pour prouver un acte juridique, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Section des Référés
69810efccdc6046d47adba3d
5 janvier 2026
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
Elle note en effet que ces références reprennent les éléments caractéristiques et originaux de sa création suivants: -La superposition de modules ou formes graphiques et organiques avec des ombres portées
678832a4c21c0e53e790f82e
13 janvier 2025
rapporté la preuve que Monsieur [U] [Z] [F] remplisse les conditions prévues au tableau n°36 pour prétendre à la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.
Service de proximité
669eb396998cb644d8e04e40
19 juillet 2024
Qu’elle ne fait preuve d’aucune résistance abusive dans la mesure où elle répond aux demandes des requérants en leur opposant l’existence d’une circonstance extraordinaire à l’origine de l’annulation de
Référés Cabinet 2
68e0157874e929a9d8fa41de
plus que de ses chances de succès sur le fond.
TPX SGL JCP FOND
6a21d0f1cdc6046d472d4216
18 mai 2026
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c69
17 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Chambre 1 Cabinet 1
6876bf2ee74401da7f35fdc9
8 juillet 2025
Une obligation ne peut être tenue pour non sérieusement contestable que si elle ne fait l'objet d'aucune contestation fondée, tant en droit qu'en fait.
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
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