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16 241 résultats pour « preuve de l'origine des fonds (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

696940f9cdc6046d4770989a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

du contrat originel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

666b2bafab83ab779a7ba25d

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1593

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En l'espèce, pour prouver avoir respecté cette obligation, la SA YOUNITED produit un document interne non conforme aux dispositions précitées, ne permettant pas de s'assurer de la fiabilité et de la réalité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678025fe9c3ba90f51dc366d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

constituent pas une preuve des désordres, des non façons alléguées et des préjudices subis.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de preuve de responsabilité du CTS dès lors que l'ONIAM ne démontre pas l'origine transfusionnelle de la contamination, ni l'administration de produits sanguins à monsieur [Z] (seule la délivrance étant

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723c548223b2c7ab35ae

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par: -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e41204c0caeeb992132

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il poursuit en rappelant qu'il fonde son action sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et non sur celles des articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier dont l'établissement

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65c3d944c432ce7d11a6c9c1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CRAY IMMOBILIERE [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97f122996ce544822d06

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee5a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à un écrit, pour prouver un acte juridique, par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
TJ

Section des Référés

69810efccdc6046d47adba3d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle note en effet que ces références reprennent les éléments caractéristiques et originaux de sa création suivants: -La superposition de modules ou formes graphiques et organiques avec des ombres portées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f82e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

rapporté la preuve que Monsieur [U] [Z] [F] remplisse les conditions prévues au tableau n°36 pour prétendre à la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb396998cb644d8e04e40

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Qu’elle ne fait preuve d’aucune résistance abusive dans la mesure où elle répond aux demandes des requérants en leur opposant l’existence d’une circonstance extraordinaire à l’origine de l’annulation de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157874e929a9d8fa41de

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

plus que de ses chances de succès sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0f1cdc6046d472d4216

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6876bf2ee74401da7f35fdc9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Une obligation ne peut être tenue pour non sérieusement contestable que si elle ne fait l'objet d'aucune contestation fondée, tant en droit qu'en fait.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f931bda0e3a8e193066

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle

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