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Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.

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[V] [N] selon laquelle aucune tuile n’est cassée sur le toit et un engament de sa part, pris par écrit le 18 avril 2024, de terminer les travaux avant le 29 avril 2024.

-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L.511-2 permet que cette mesure soit prise