Sur ce, l’expert judiciaire, chirurgien urologue, a conclu après avoir pris en compte les dires des différentes parties de manière circonstanciée.

qui seront établis - Ordonner que la valeur des meubles emportés par Monsieur [Z] [W] soit prise en compte dans le calcul des droits des parties - Fixer la créance de Monsieur [P] [W] à la somme de

253,02 euros toutes taxes comprises et le règlement le 1er novembre 2027 de la valeur résiduelle de 30 000 euros toutes taxes comprises.

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce

La somme de 1 161,54 euros, mentionnée en tête du décompte au débit sous le libellé “RAN au 31/12/2021", qui n’est ni détaillée ni justifiée, n’a pas été prise en compte.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

En tout état de cause, les deux rapports d’expertise démontrent l’absence de faute, de défaut d’information ou d’erreur d’appréciation dans la prise en charge de M. [S] [E] [Y].

informée, en précisant son identité et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près le tribunal, -juger que les frais et honoraires de l’expert commis payés par avance

Monsieur [C] [H] sollicite qu'il soit fixé à la somme de 7.000 euros, que l’assureur demande à limiter à 5.000 euros.

des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé

des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé

le prix de vente à 7952,13 euros, à tout le moins celui de 7382,53 euros,de condamner Madame [N] épouse [J] à lui payer la somme de 7952,13 euros, à tout le moins celle de 7382,53 euros, outre intérêts

personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE)

[B] le relevé d’identité bancaire de la société [Adresse 19] afin que le prix de ventesoit versé sur le compte bancaire de cette dernière.

1] [Localité 6] représenté par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1508 DÉFENDEUR Madame [U] [G] épouse [T] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Margareth FIXLER

de vente a été fixé dans la lettre d’intention signée par les parties à 3,8 M € sur la base du résultat comptable arrêté au 31/10/23 de 133 630 €.

La notification de cette déclaration au débiteur produit tous les effets d'une saisie.

[B] la propriété d’une maison individuelle de type 4 sur une parcelle situé [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord) cadastrée section BI n°[Cadastre 1] (lot n°18) pour le prix de 244 000 euros toutes taxes comprises

lieux pris à bail.

de juin 2022 assortie des intérêts à compter de cette date,ordonner la capitalisation des intérêts,assortir la décision d'une injonction avec astreinte de 50 euros par jour de retard,condamner la CAF