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37 464 résultats pour « procuration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [R] [P], citée par procès-verbal de remise à étude, a comparu en personne. Elle a fait valoir que M.

Source officielle

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a1f2a00cdc6046d47de1c30

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte du procès-verbal dressé le 23 février 2026 que l'assignation introductive d'instance lui a été signifiée à domicile, après que le commissaire de justice se soit assuré de la réalité de ce dernier

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f5d9fcdc6046d477c8166

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

décision à intervenir, - la condamner à leur verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du procès-verbal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

694682e875782d5f06f3ad58

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

consultation médicale de l’assuré et ce, en vertu des principes d’indépendance des rapports et des droits acquis des assurés, - Ordonner dans le cadre du respect des principes du contradictoire du procès

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297bd80b1d994348a648b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A l’audience, Me DAGORNE représentant Mme [H] [K] et les consorts [G], [I], [S] et [X] [E] [J] a remis les documents de comparaison suivants: Une procuration du défunt du 15/09/2005Une procuration du

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ee934322996ce54481e71b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

évaluation du bien et demande qu’elle soit faite devant le notaire ; Attendu que les évaluations versées par Madame [I] datent de 2023 ; que la valorisation du bien doit être faite à la date la plus proche

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d2059d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

b- Sur l’appréciation des préjudices subis, Sur la demande au titre du préjudice d’affection Le préjudice d’affection constitue le préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, justifiant

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99559cdc6046d47d3c6ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

À partir de 2012, [V] [W] a prélevé 1 000 euros tous les mois sur le compte de sa mère, en vertu de la procuration qu’elle avait reçue.

Source officielle
TJ

Référés

68e4364a681ed727f2a69d33

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les frais du procès Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [S] [Z], dès lors que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102980f94f087ca441b16d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Madame [X] [T] a donné à Monsieur [D] [T], son mari, une procuration datée du 26 août 2024 aux fins de la représenter devant le tribunal judiciaire de Nancy.

Source officielle
TJ

JCP

67f834abcf40727a004478a1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le bail venant à terme le 16 août 2022, un état de lieux sortant faisant apparaître un certain nombre de dégradations, a été établi, contradictoirement, à la même date, Monsieur [N] ayant donné procuration

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68eebb1822996ce54484369d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821cbcdc6046d47b239c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 13 juin 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de défaillance.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669022fe766d1156dbbed3ca

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les

Source officielle
TJ

Service des référés

6802af7d7195250be0ae5ccd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile à l'encontre de M. [G] [E].

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils soutiennent encore que leur auteur a tant, aux termes des courriers des 6 et 20 août 2018, qu'à ceux de la procuration du 23 janvier 2019, manifesté sa volonté de désigner son fils, monsieur [X] [I

Source officielle
TJ

REFERES

69d56007cdc6046d477123c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b58aecdc6046d471ac9b3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

- Ordonner, dans le cadre du respect des principes du contradictoire du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Madame

Source officielle
TJ

Référés

69d8272acdc6046d47b2b5b5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le procès-verbal de contrôle technique du 7 février 2025 ne faisait état que de deux défaillances mineures (feux brouillard avant et transmission).

Source officielle
TJ

Référés

66fef960172da17169ec25d1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Me [I], commissaire de justice, aurait également fait état du désordre affectant le mur suivant procès-verbal de constat dressé le 12 juillet 2023.

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