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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6866cb50d33109fd079acd1d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La défenderesse ne peut, pas plus, justifier cette absence d'enregistrement par une prétendue ignorance de la réglementation, celle-ci ayant multiplié les annonces de biens offerts à la location touristique

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de résiliation de plein droit du contrat de résidence Le contrat de résidence mentionne aux termes de son article 2 " De façon générale, le résident s'engage à se conformer à la règlementation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba8d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bad1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f546cdc6046d47068d44

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la majoration exceptionnelle de la retraite Madame [Z] [W] fait valoir que sa retraite n’a pas été déterminée conformément à la réglementation en vigueur puisqu’il lui manque 24 trimestres soit en

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829c7cdc6046d47b2ee20

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[E] [B] taxés à la somme de 6.300 € dont distraction au profit de la SELARL MOREL .

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411374e929a9d8fd360e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, afin d'assurer une complète information du locataire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

697b3363cdc6046d47169ee3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Enfin, l’expert ne s’est pas prononcé sur les devis produits par le demandeur. Or, M. [Y] produit deux devis fixant le coût de la maçonnerie et des travaux de finition à des montants supérieurs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a7c9ea95b316fe1dde

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble, dont l'anormalité s'apprécie in concreto.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.

Source officielle
TJ

JCP

69cd5f57cdc6046d47c657c1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] ont connaissance depuis le 6 février de la date d’audience et que les éléments produits ne sont pas relatifs à des faits nouveaux, qu’ils ont donc disposé d’un temps raisonnable pour produire ces éléments

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94567

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28228cdc6046d479c7ee5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8706af9fd1f809525bf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

II – SUR LA RÉSILIATION DU BAIL Sur le bien-fondé de la demande - Sur le défaut d’assurance : Il résulte des pièces produites par la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ que

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3ff6cdc6046d471f9051

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ayant relevé le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié à l’encontre de la société [2] ; -juger en conséquence qu’elle ne peut être tenue à quelle que pénalité que ce soit au profit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle relève que Monsieur [X] [F] ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la [11].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739eaa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Lorsqu’elle a reçu l’enquête et les documents à fournir, elle n’a pu produire la fiche d’impôts de sa tante.

Source officielle

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