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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6866cb50d33109fd079acd1d
2 juillet 2025
La défenderesse ne peut, pas plus, justifier cette absence d'enregistrement par une prétendue ignorance de la réglementation, celle-ci ayant multiplié les annonces de biens offerts à la location touristique
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ba
3 juillet 2025
Sur la demande de résiliation de plein droit du contrat de résidence Le contrat de résidence mentionne aux termes de son article 2 " De façon générale, le résident s'engage à se conformer à la règlementation
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b162cdb9f94e984650ba8d
10 janvier 2024
L'affaire a fait l'objet, par voie de mention au dossier, d'un dessaisissement au profit du pôle social du tribunal de grande instance de Marseille (devenu tribunal judiciaire au 1er janvier 2020) en vertu
65b162cfb9f94e984650bad1
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f546cdc6046d47068d44
22 mai 2026
Sur la majoration exceptionnelle de la retraite Madame [Z] [W] fait valoir que sa retraite n’a pas été déterminée conformément à la réglementation en vigueur puisqu’il lui manque 24 trimestres soit en
JCP
6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f
20 mai 2026
Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent à une réglementation
1ère Chambre
69d829c7cdc6046d47b2ee20
8 avril 2026
[E] [B] taxés à la somme de 6.300 € dont distraction au profit de la SELARL MOREL .
11ème civ. S3
68e0411374e929a9d8fd360e
4 juillet 2025
Ce congé est réglementé par l'article 4 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, afin d'assurer une complète information du locataire.
1ère Chambre Civile
697b3363cdc6046d47169ee3
12 janvier 2026
Enfin, l’expert ne s’est pas prononcé sur les devis produits par le demandeur. Or, M. [Y] produit deux devis fixant le coût de la maçonnerie et des travaux de finition à des montants supérieurs.
68683eb44965b5d9df326bfb
Elle se fonde en outre sur les référentiels prévus par des réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations.
661041a7c9ea95b316fe1dde
4 avril 2024
La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble, dont l'anormalité s'apprécie in concreto.
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d695cdc6046d47a474c6
9 janvier 2026
Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.
69cd5f57cdc6046d47c657c1
1 avril 2026
[E] ont connaissance depuis le 6 février de la date d’audience et que les éléments produits ne sont pas relatifs à des faits nouveaux, qu’ils ont donc disposé d’un temps raisonnable pour produire ces éléments
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94567
8 octobre 2024
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
PCP JCP ACR référé
69e28228cdc6046d479c7ee5
7 avril 2026
La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
TPX SGL JCP FOND
68dec8706af9fd1f809525bf
2 octobre 2025
II – SUR LA RÉSILIATION DU BAIL Sur le bien-fondé de la demande - Sur le défaut d’assurance : Il résulte des pièces produites par la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ que
69dd3ff6cdc6046d471f9051
10 avril 2026
ayant relevé le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié à l’encontre de la société [2] ; -juger en conséquence qu’elle ne peut être tenue à quelle que pénalité que ce soit au profit
687ff9a8249b152198e85845
1 juillet 2025
Elle relève que Monsieur [X] [F] ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil et de la [11].
659c4c045882b39b2e739eaa
21 décembre 2023
PCP JCP fond
6a0e0319cdc6046d4759ea0a
19 mai 2026
Lorsqu’elle a reçu l’enquête et les documents à fournir, elle n’a pu produire la fiche d’impôts de sa tante.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.