le 10 février 2026 par LE PREFET DE L’ISERE à l’encontre de [Z] [A] ; Vu l’ordonnance rendue le 14/02/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée

maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 09/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la

maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 20/04/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la

L'administration exerce toute diligence à cet effet.”

mars 2026 par LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [C] [D] ; Vu l’ordonnance rendue le 25 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures oralement reprises à l’audience conformément à l’article 455 du

de PARIS, vestiaire : D 2181 ******************************************* EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2022, la SCI ROMAINVILLE a donné à bail commercial à la SAS YAD (SIMPLICICAROSSERIE), pour une durée

La jurisprudence a reconnu la solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier lorsqu’une clause du règlement de copropriété le stipule.

La [12] fait valoir que l’évaluation du taux d’IPP, maintenu à 3 % par la [10], repose sur des critères médicaux objectifs et en conformité avec le barème en vigueur ; que le rapport médical du Docteur

Madame [G] a refusé de régler les sommes restant dues au motif les travaux n’auraient pas été correctement réalisés.

La mise en demeure doit donc expressément mentionner le montant des provisions dues au titre de l’article 14-1.

Selon lui, ce courrier est également resté sans réponse.

Elle précise ignorer si le syndicat a fait réaliser les travaux de reprise de ceux effectués par la société Ventroux Etanchéité.

Elle expose que la procédure de saisie conservatoire a été initiée avant qu’elle soit au courant d’une quelconque créance due au Trésor.

au titre de l’exercice 2024 pour lequel les comptes n’avaient pas encore été approuvés des sommes restant dues au titre des exercices antérieurs dont les comptes avaient été approuvés.

Elle précise que la compagnie Abeille a d’ailleurs reconnu la faute de son assuré en acceptant de la rembourser pour la somme de 531,65 €.

par Monsieur [D] [Z] à une somme équivalente au loyers et provision sur charges qui auraient été dus si un contrat de bail avait été signé, soit la somme de 770 euros, comprenant 90 euros de provision

A l'issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré par mise à disposition au greffe au 7 janvier 2024.

De plus, l’administration de l’établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d’eux des relations de même nature, RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 4 du code civil