A titre surabondant, il est rappelé que le délai d’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, et non de forclusion, qui est suspendu pendant les opérations d’expertise.

seing privé en date du 27 juillet 2023, prenant effet le 1er août 2023, la SA NEOLIA a consenti un bail d'habitation à monsieur [H] [W] portant sur un immeuble à usage d'habitation sis 2 rue Maurice Ravel

N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSMW N° de minute : 24/00533 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Henri GERPHAGNON + dossier Me Thomas RAEL

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

Sur le capital de chacun des époux : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent prendre en compte tous les composants du capital détenu par dont chacun des époux .

Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.

MIKOSTART [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thomas RAEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0262 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 07

Il sera rappelé que la contrainte litigieuse conserve dès lors ses effets pleins et entiers.

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux, ▸ la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ▸ les entiers dépens, - rappeler

précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux, ▸ la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ▸ les entiers dépens ; - rappeler

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de [T] [M], interprète en langue espagnol déclarée comprise par la personne retenue ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience; Après avoir, en audience publique, rappelé

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

procédure enregistrée sous le numéro MI 25/00000040 - RG numéro 24/00137, à la SA SMA,Dire que les opérations d'expertise ne pourront se poursuivre qu'après convocation de la SA SMA,Réserver les dépens,Rappeler