[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] ont signifié à Mme [X] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un impayé de 6569.12 euros en principal.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024, la SCI [19], créancière, a exercé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 2 avril 2024.

Sur la demande de la société CREDIT LOGEMENT : L’article 2308 du code civil dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle

Dès lors, le recours formé par l'établissement public PARIS HABITAT - OPH est recevable. 2.

Ainsi que : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires

[8] précise ainsi que sa créance constitue pour le débiteur une dette frauduleuse, car découlant d'une sanction de la [6] prononcée le 23 juin 2015.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION : Aux termes de l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente, Marjolaine CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : Valentine PLASSE DÉBATS

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

La caution peut donc être poursuivie par le créancier alors même que le débiteur principal se trouve libéré par l’effacement de la dette.

Ainsi, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation

à l’audience du 07 Décembre 2023, le jugement suivant a été rendu : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : La SCI [30] a formé un recours le 11 juillet 2023 contre la décision de la commission

A cette audience, Monsieur [L] [C] comparait et expose qu’il maintient son recours contre la décision de la Caisse en date du 26 juillet 2018 en expliquant qu’il n’a pas été en mesure de contester le jugement

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

En l'espèce, la société, [1] a expédié son recours le 3 avril 2025 contre les mesures imposées qui lui avient été notifiées le 2 avril 2025, soit dans les formes et délais prévus par la loi.

Lors des débats, les parties ont comparu représentées par leurs conseils respectifs.

Sur le bien-fondé du recours contre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire La bonne foi de Mme [F] [N] n’est pas contestée.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté

La société MATMUT fait observer à titre principal que l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale et ne dispose d’un recours que contre la personne responsable du dommage lié à la transfusion

L’article 2308 du Code Civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé : - que le principal vise la somme que la caution