ses frais le cadenas et la chaîne fermant le portail, tous ses biens et tous encombrants lui appartenant ou étant sous sa garde et se trouvant sur les lieux, sous astreinte de 100 euros par jours de retard

ordonne à Madame [O] [P] de procéder à la restitution des clés du logement sis [Adresse 3], à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de la somme de 100€ par jour de retard

dispose que « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard

conventionnel à compter de l'arrêté de compte du 31 mai 2025; ; à titre infiniment subsidiaire, les condamner à payer les échéances échues impayées à hauteur de 354,23 euros outre les intérêts de retard

au bail, - ordonner l'expulsion de la SA Omega [Q] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard

compter de la décision à intervenir ordonner l'expulsion de Madame [V] [P] et de tous occupants de son chef dans les 48 heures de la signification du jugement et sous astreinte de 80 euros par jour de retard

- ordonner l'expulsion de la société CLAMAE GROUP et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards

du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue à l'article L. 412-6 du même code au motif d'une entrée par voie de fait, assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard

notifié son congé au mandataire de la bailleresse en avril 2017 de sorte qu'elle n'est plus titulaire du bail ; que Monsieur [U] [A] [Z] demeure seul titulaire du contrat ; Attendu que devant des retards

2022 ;Condamner Monsieur [B] [S] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 1126,55 euros au titre des échéances impayées et 5786,39 euros au titre du capital restant dû, ces sommes portant intérêts de retard

véhicule VOLKSWAGEN POLO STYLE sérié WVWZZZAWZPY039524 et immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de son carnet d’entretien et de ses clés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, et d’un serrurier, sous astreinte de16 euros par jour de retard

constater que Madame [F] [I] est occupante sans droit, ni titre du logement,ordonner son expulsion immédiate, ainsi que celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

MAS [Z] à régler à la Société E-PHILEA la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par le retard de l’exécution de ses obligations et par le stockage illicite

ordonner l'expulsion de la société [B] [Localité 3] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

expose que Monsieur [H] [Y] a bien pris attache auprès d’elle, mais qu’au regard de l’ancienneté du dossier, elle ne disposait pas de l’intégralité des pièces nécessaires, ce qui a alors généré du retard

; - Condamner la SARL Bel Abri France à verser aux époux [B] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Condamner la SARL Bel Abri France sous astreinte de 200 euros par jour de retard

[V] [N] à lui payer les sommes suivantes : - 9 805,01 euros au titre des loyers, indemnités et intérêts de retard impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2023