Assignées par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice pour Madame [U] [V] épouse [R] et par remise de l'acte à personne habilitée pour la CPAM DE LA SAVOIE, aucune des parties défenderesses

Bien que régulièrement assignées par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM d’Ille-et-Vilaine et l’institution BTP-prévoyance n’ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter.

La remise des clefs est intervenue en février 2016.

Le 20 décembre 2024, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie et les clés remises à la même date.

outre aux dépens, à payer à la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES la somme de 2.400 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. " Bien que régulièrement assignés (remises

A cette audience, Madame [Z] [X] est comparante en personne et Madame [D] [Q] est non comparante ni représentée.

En dépit par la remise de l’assignation à sa personne par le commissaire de justice instrumentaire, Mme [T] [G] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

ECO HABITAT ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE A la

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, la SAS maintient l'ensemble de ses demandes.

condamner la société LITTLE APPLE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise

Régulièrement assignées par remise à personne morale, la société ALLIANZ IARD et la caisse primaire d’assurance maladie du Var n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas faites représentées.

Par actes d'huissier en date du 13 septembre 2024 remise à personne, la SELAS [17] agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [K] [M] a fait assigner Madame [D] [N] devant le juge aux affaires

condamner la société CLAMAE GROUP au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 14], régulièrement citée par remise de l’acte à une personne se déclarant habilitée à le recevoir, n’a pas constitué avocat.

CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillant FAITS ET PRÉTENTIONS

Monsieur [T] [E] a comparu en personne. Les parties ont été avisées que la décision serait rendue le 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

A l'inverse, la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue.

Ce document émane ainsi de la banque et ne peut suffire à rapporter la preuve de sa remise.

La Caisse d’assurance maladie des Hauts de Seine régulièrement assignée (remise à personne morale) n’a pas comparu.

Monsieur [N] [F] assigné à l’étude du commissaire de justice et la SELARL S2ly, assignée à sa personne morale, ne sont ni présents ni représentés.