La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt.

MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier DEMANDEUR : M.

Madame [H] [P] et Monsieur [D] [F] ont donné congé du logement à la SCI FAMILLE HAUTPOUL par lettre du 1er juillet 2022.

Par conclusion d’incident déposées le 30 décembre 2024, Monsieur [I] [D] a demandé au juge de la mise en état de déclarer prescrites les demandes formulées par Madame [X] au titre des factures payées les

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été

L'appartement des époux [W] est situé en dessous de ceux de : - Monsieur [M] [V] et Madame [X] [U], son épouse (les époux [V]) ; - Monsieur et Madame [G], qui ont vendu leur bien à Messieurs [L] [T] et

En l'espèce, s'agissant d'abord de la demande d'expertise, il sera rappelé : - qu'un rapport amiable du cabinet d'expertise mandaté par l'assureur évalue le coût des réparations à la somme de 77.893,56

notamment l’émolument proportionnel d’incident (article A 444-200 du code de commerce et R 311-6 du CPCE) ; -Condamner M.

la responsabilité contractuelle de madame [T] est engagée En conséquence : CONDAMNER madame [T] ou qui mieux le devra à verser à monsieur [U] et madame [P] la somme de 97 614,03 euros au titre de

Laure BERNARD, Vice-Présidente assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffiière, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition.

- Résolution 10 : vote sur le montant de préjudice attribué à Monsieur [B] ; - Résolution 11 : vote sur la prise en charge du préjudice de Monsieur [B] par la société Aximob ; - Résolution 12 : mandat

---- Référé civil N° RG 25/00650 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSRL MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 2 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Madame

- II n'y a pas lieu de retenir d'incidence professionnelle.

Compagnie d’assurance CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE-ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame

La compagnie d'assurances AMV a mandaté un médecin expert, le Dr [N] [E], qui a déposé son rapport le 13 mars 2024 fixant, notamment, la date de consolidation au 5 juillet 2023.

conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame

À l’audience du 10 juillet 2024, le requérant sollicitait le rejet de la demande d’annulation de l’ordonnance de Madame la présidente du tribunal judiciaire.

Ils précisent que le fait que Madame [J] aurait été la mandataire unique de la société Barla-Amigas pour procéder aux formalités de modification statuaire est sans incidence sur les obligations du notaire

GRASSE DEFENDERESSES : La CPAM des Alpes-Maritimes, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 48 rue du Roi Robert Comte de Provence 06180 NICE non comparante, ni représentée Madame

HÉRAL ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10918 N° Portalis 352J-W-B7F-CVB6S N° MINUTE : Assignation du : 27 août 2021 JUGEMENT rendu le 05 avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [E] Madame