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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
8 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 5 du contrat de bail.
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.
JAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent
2ème Ch. Cabinet 8
66561e8ff76bcc1332cf3579
30 avril 2024
Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [F] [R] [Z] [I] épouse [S] C / [K] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Chambre 1
69d6bd42cdc6046d4790e357
8 avril 2026
SAHNOUN, en application des articles A.444-19 et suivants du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution
0P3 P.Prox.Référés
689b874640cd0f0b3d0040bb
10 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions en défense, Monsieur [U] [S], sollicite, au visa des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du code de procédure
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Yves-Laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9d2
17 juillet 2024
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.
Chambre 5/Section 2
6866c55bd33109fd079a98df
3 juillet 2025
de l’article 699 du code de procédure civile.
TPRX Sélestat
697c4051cdc6046d4734e55d
12 janvier 2026
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.
Référés Cabinet 2
66995c0507d408f8d4c170ea
18 juillet 2024
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
8ème Chambre
6a0f6675cdc6046d477d2ef5
21 mai 2026
du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
66b123e6df1f582838351474
11 juillet 2024
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.
Chambre 8/Section 2
6686e27ce74459e0c7ecea50
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge
2ème chambre civile CAB1
685088682208eb4aca7a6d49
9 avril 2025
- Au titre du remboursement du prêt afférent à l’acquisition du bien immobilier à [Localité 10] L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’”il incombe à chaque partie de prouver conformément
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d239
11 octobre 2024
de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation.
2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le
Chambre 27 / Proxi fond
6a21bdb4cdc6046d472bbce3
L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
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