, 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

125 du Code de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur [D] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [W] à verser à Monsieur [H] [J] [T] la somme de 3.000

CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à Madame [B] [V], Monsieur [F] [D] et Madame [K] [D] la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [R] [W] à payer à la demanderesse la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [R] [W] aux entiers frais et dépens en application des dispositions

, ainsi que des articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil et de l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles 10,

[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

jour des plaidoiries, avec intérêts au taux légal, de rejeter les demandes de Mme [W] [N], de la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile

, fins et prétentions ; - Condamner Madame [K] [J] épouse [W], Monsieur [Z] [W] et Madame [V] [W] à payer à la SCI BRI 1 la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Partant, le demandeur considère qu'il incombe au ministère public de démontrer l'inverse en application des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

242 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux de : - Monsieur [Y] [W], né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 10] (Algérie), et de - Madame [M] [Z], née le

part dans le capital social, sous réserve de l’exigence de subsidiarité posée par l’article 1858 du même code.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour [P] [W], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français