Le samedi 3 décembre 2022, Monsieur [O] s’est rendu au distributeur automatique de billets de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE de [Localité 2] afin d’effectuer un retrait d’argent.

] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

L’administration s’est fondée sur l’audition de l’intéressé, qui n’a pas de domicile fixe et ne dispose pas de billet de retour, ni garantie de rapatriement.

l'incapacité totale de travail au sens pénal du terme a, par suite, été fixée à deux mois (pièce n°6) ;plusieurs photographies d'une plaque goudronnée au sol située à proximité de distributeurs de billets

jugés obtenus indûment par les autorités dans la mesure où Madame Xsd [H] [P] aurait effectué de précédentes demandes de visa au moyen d'un passeport de Sierra-Léone; - l'intéressée disposait d'un billet

Je peux m’acheter mon billet d’avion et repartir par mes propres moyens.

identifie dans ses conclusions comme ayant été dépensées pour le compte de Monsieur [R] [U], et qui ont été débitées sur son compte bancaire entre 2016 et 2017 pour payer des dépenses courantes, des billets

Je sors du CRA de [Localité 3], je dois récupérer mes affaires, je te mens pas je travaillerais au black pour faire un petit billet pour partir en ITALIE. OQTF Schengen, moi j'ai pas OQTF schengen.

Le tribunal a enjoint la demanderesse de produire, en cours de délibéré et dans un délai de quinze jours, tout document de nature à justifier de la durée de ses séjours à l’étranger, tel ses billets d’

Attendu en outre qu’en retenant que l’intéressé ne détenait aucun billet retour à destination de son pays d’origine pour en déduite sa volonté de se maintenir illégalement sur le territoire français alors

Un nouveau billet a été sollicité dès le 04 juillet 2025. En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée pour une durée de vingt-six jours.

En l’espèce, la préfecture du Loiret verse au dossier un avis de levée d’écrou, ainsi qu’un billet de sortie signés par les agents pénitentiaires sur lesquels il est précisément indiqué que la levée d’

la signification qui sera faite à la FNH de la décision à intervenir ; - ordonner la production par la Fédération Nationale de l’Habillement du grand livre des adhésions 2021 de la FNH, après avoir biffé

Il a indiqué qu’il ne disposait d’aucune ressource une fois les charges réglées, et que les billets d’avion pour sa famille à la date de l’audience avaient été payés par son beau-frère.

N° RG 25/00273 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E5L4 JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE: Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Thierry BILLET

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

MIALET-AMEZIANE SELAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

Seine-et-Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER