manquements de la SAS [R] à ses obligations - Voir condamner la SAS [R] à payer à Me [L] la somme de 2000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 , outre les entiers dépens La SASU

la SASU CHAUSSY TECHNIC FORAGE était représentée par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins de: DIRE ET JUGER prescrites et irrecevables les demandes des époux [O] PRONONCER

La SASU GDP VENDOME IMMOBILIER (numéro RCS 429 982 929) vendeur, 2.

Française, demeurant [Adresse 5] Madame [D] [P] [X] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] Tous les cinq représentés par Me Henry BOUCHARA

JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Madame [T] [H] [Adresse 1] [Localité 1] - SUISSE représentée par Maître Alexandra GLESSINGER de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

appel à : Monsieur [K] [M], en qualité d'architecte ; la SAS CP BTP, qui s'est vu confier les travaux de terrassement ; la société BMT, qui s'est vu confier les travaux de maçonnerie et gros-œuvre ; la SASU

Adresse 1] représenté par Me Anne-Christine SPACH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 847 DÉFENDERESSE S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE

Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été adressée par sa grand-mère via le SAMU pour comportement incohérent et agitation psychomotrice.

disposition au greffe le 13 Janvier 2026 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance datée du 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône

AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON substitué par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

de soins psychiatriques dont : Madame, [I], [P], [Adresse 3], [Localité 5] née le 19 Novembre 1979 à, [Localité 6] (HAUTE, [Localité 7]) assistée de Me Julien GLAIVE, avocat au barreau de la Haute-Saône

de soins psychiatriques dont : Monsieur, [I], [S], [Adresse 3], [Localité 5] né le 30 Mai 1974 à, [Localité 2] (HAUTE, [Localité 4]) assisté de Me Christine ARSEGUET, avocat au barreau de la Haute-Saône

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19 PARTIES DEFENDERESSES : Monsieur [C] [D] né le 12 Mars 1978 à [Localité 5] (HAUTE SAONE

Ensuite, il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de [1] conduit par le SAMU en raison d’un vécu persécutif et d’une élation de l’humeur.

recommandé du 22 mai 2024 reçu le 24 mai 2024, la SA [12] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision, rendue le 8 novembre 2023 par laquelle la [6] ([9]) de Saône-et-Loire

En réplique la [6] la Haute-Saône demande au tribunal de débouter la société de l’ensemble de ses demandes et de confirmer l’opposabilité de la maladie ainsi que les soins et arrêts subséquents.

démarches de relogement, le requérant justifie être accompagné par une assistante de service social du CDS de [Localité 6], avoir fait une demande de logement social locatif les 26 mai et 04 juin 2024 en Saône-et-Loire

Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/02193 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XL5B PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [Z] [A] née le 09 Décembre 1967 à VILLEFRANCE SUR SAONE

VALENTINO GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne-Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

VALENTINO GREFFIER : Camille POURTAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître RIVAS, de la SELARL EKITCAT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE