La justification résultera de la remise à ce dernier d’une attestation émanant de la société agréée qui aura procédé auxdits travaux».

Portalis DB2E-W-B7I-MWC7 Copie : - aux parties (CCC) en LRAR S.A.S. [5] [11] - avocat (CCC) par LS Me Michaël RUIMY Le : Pour le Greffier Me Michaël RUIMY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [B] [P], né le 19 avril 1984 à MARSEILLE, de nationalité française

, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Avril 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

est compétent et la loi française applicable au litige ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l'acceptation

CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [U], [M] [H], né le 26 avril 1973 à Marseille, de nationalité française, célibataire, demeurant et domicilié 6 Route Nationale

BERBIEC Alexandre, Juge Greffier : SARFATI Danielle A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Janvier 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

N° minute :2026/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03359 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDJ7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

est compétent et que la loi française s’applique sur le tout  ; Vu l’ordonnance de séparation de corps en date du 6 octobre 2014, Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 27 mars 2024, CONSTATE

L’article 34 du décret du 17 mars 1967 dispose que l’action visée au 3ème alinéa de l’article visé précédemment peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l’article

Localité 3] comparante en personne assistée de Me Alysée AUGUSTE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [D] [U] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] (69) de nationalité Française

mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, RETIENT la compétence de la présente juridiction et fait APPLICATION de la loi française

, les parties devront téléphoner à l’association MARELLE (03.87.31.14.36), 10 boulevard Dominique François ARAGO 57070 METZ afin de définir les modalités d’exercice du droit de visite, qu'elles seront

Ayant Me Béatrice PORTAL pour avocat CONTRE Madame [F], [V], [O] [Z], née le 13 janvier 1963 à Anthony, célibataire n’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, journaliste, de nationalité française

sont compétentes et que la loi française est applicable ; Prononce le divorce pour acceptation du principe du divorce de : [E], [H] [D] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Gironde) Et de

JUGEMENT à l'audience du 07 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [K] [O] [U] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 11] de nationalité française

postulante et ayant pour avocat plaidant Maître Thomas DROUINEAU pour la SCP DROUINEAU, Barreau de Poitiers, ET : Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 15] (ALGERIE), de nationalité française

33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX représentée par Maître Philippe LIEF de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [R] [V] de nationalité Française

l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [Z] [Y] né le 04 Février 1980 à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) de nationalité Française