à vue ; Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et

Sur l’infraction fondant le placement en garde à vue, Le conseil conteste le bienfondé de l’interpellation de M. [H] [Z] .

Par ailleurs, sur l’équivalence des garanties et l’obligation de mise en garde, M.

Il est constant, d’une part, que la banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti, d’une obligation de mise en garde à raison des capacités financières

Il n’exerçait ni ses droits de retenue, ni de gardé à vue. Monsieur ne parl epas français, il n’a pas pu comprendre ses droits.

Mme [U] a expliqué qu’elle percevait toujours un salaire de 2354 euros, avait trois enfants en garde alternée mais devait régler une contribution à leur entretien et à leur charge de 300 euros mensuels

Elle conteste tout dénigrement dans le courrier de mise en garde qu’elle a adressé aux annonceurs, faisant valoir qu’elle n’a fait que défendre ses intérêts, sans intention de nuire, et affirme que la

au titre du Livret Développement durable et solidaire, soit la somme totale de 549,21 euros, - à payer à Madame [D] [I] née [V] et Monsieur [X] [I] chacun la somme de 25 euros au titre des droits de garde

Il ajoute que si l’expert a constaté la souplesse du garde-corps, celle-ci n’impacte pas la solidité de l’escalier.

Si Mme [R] [M] fait l’énumération de ses griefs, au titre des mesures réparatoires, la demande est circonscrite aux remboursements des frais engagés relativement aux gardes-corps et tablettes.

Il a soutenu n’avoir pas été suffisamment mis en garde contre l’état d’endettement excessif dans lequel le plaçait la souscription des trois contrats de crédit.

S'agissant de la garde, elle suppose de disposer de la direction, de l'usage et du contrôle de la chose.

JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00847 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGPG N° Minute : AFFAIRE : [W] [Z] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD

- l’anormalité d’une chose que la RTM aurait sous sa garde n’est pas établie. - aucune faute de la RTM n’est démontrée.

uniquement pour assurer son éloignement et cela semble être pour préparer son audience du 4 juin, à laquelle il est convoqué pour une ordonnance pénale délictuelle - PROCÈS-VERBAL de notification de fin de garde

dont s’agit, sans délai et ce, avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; ▪ DIRE qu'il pourra être procédé à la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tel garde

[X] [S] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

X se disant [H] [B] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

Sur la demande de résolution en application de la clause résolutoire L’article 1880 du code civil dispose que : « L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la

[J] [L], salarié de la société Eider Industries, également intervenante sur l’opération, qui a sectionné le garde-corps.