premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin

MOTIFS DE LA DECISION Sur le manquement à l'obligation de délivrance du bailleur Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent

vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, -pendant les vacances d'été : les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires

et août pour la mère et la seconde quinzaine de juillet et août pour le père, tant que Madame [D] [X] sera salariée de la SARL [10] ; DIT que Madame [D] [X] est tenue d’informer Monsieur [S] [F] de la

disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N° RG 20/03291 - N° Portalis DBX2-W-B7E-IXMI AFFAIRE APPELEE à l’audience du 01 Juillet

de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Présidente : C.

kWh sur la période du 1er janvier 2022 au 19 octobre 2022 et 8 367 kWh sur la période de l’année 2021.

--------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : la SELARL A4 - 40 la SELARL FROISSART AVOCAT - 72 la SELARL LEXCAP - 15 Me Bertrand MAILLARD ([Localité 11]) la SELARL MENARD-JULIENNE

scolaire et pendant la première moitié des vacances d’été (soit pendant le mois de juillet 2024) :les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures les milieux de semaines impaires

du 19 janvier 2024 au 18 juillet 2024.

MINUTE 1 JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [E] [L] domicilié : chez Monsieur [K] [I] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Juliette

Par ordonnance rendue le 24 octobre 2022, le juge de la mise en état a enjoint à la société MERCIER de produire sur la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2018 les grands livres des trois cent dix-huit

du 23 mai au 22 juin 2025, *de la somme de 2 582,79 euros à valoir sur les arriérés d’indemnité d’occupation pour la période du 23 juin 2025 jusqu’au jour des écritures, *de la somme de 2 000 euros à

DEFENDERESSE : Maître Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 13 juin

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 5 juillet

6] 1990 à [Localité 9] HOMOLOGUE et ANNEXE l’acte notarié de partage emportant liquidation des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial établi par Maître [L] [Z] le 25 juillet

Au soutien de sa demande, la caisse indique que Monsieur [B] reconnaît être redevable des sommes réclamées concernant la période du 26 septembre au 11 octobre 2022 ; concernant la période du 12 octobre

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 01 juillet

2022, 10 juillet 2023, 20 juin 2024 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, - les attestations de non recours, - un relevé de compte individuel détaillé, - le contrat

Sont joints à ces documents les charges de copropriété et leur répartition pour la période couverte par la procédure, ainsi que les appels de fonds trimestriels et le relevé de compte de M.