reprise effective des lieux ; " 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la notification de celui-ci à la CCAPEX

jusqu'à reprise effective des lieux ; " 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et sa notification à la CCAPEX

, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 février 2024 afin que NANTES METROPOLE HABITAT puisse justifier de l’information de la CAF ou de la CCAPEX

de procédure civile, les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, l’assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX

du logement, - d'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût de la délivrance du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 16 avril 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 29 octobre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 29 octobre 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 28 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 02 avril 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 31 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de

assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

[R] [J] et Mme [G] [N] un appartement avec garage, cave et cellier situé [Adresse 4]. Par actes de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à M.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [K] [B] et Mme [W] [Z] le 28 juin 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [D] [H] et Mme [Z] [G] le 23 septembre 2024.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [F] [I] le 17 octobre 2024.

[P] [Z] solidairement au paiement des frais et dépens qui comprendront le coût du commandement, de la formalité CCAPEX et de l’assignation ; Condamner M. [S] [Z] et M.

Le 21 juin 2024, la SAS SOLINCTER ACTIFS 1 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Le 4 octobre 2024, EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

payer, - les condamner in solidum à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont le coût du commandement et de son signalement à la Ccapex

[P] [J], le 26 aout 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX le 5 septembre 2024 de la situation.

[U] [C], le 5 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, - saisi la CCAPEX le même jour de la situation.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 30 septembre 2025.