-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) ; - l’absence de copie actualisée et régulière du registre du centre de rétention.

L'argument soutenu par l'intéressé de bénéficier d'un titre de séjour suisse et de la possibilité pour l'intéressé de résider sur ce territoire, ne peut prospérer non seulement en l'absence de justificatif

2025 au CH SPECIALISE DE [Localité 1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES Comparant en la personne de madame [T] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Madame [S] [R] Non

Il en va de même s’agissant des créances non recouvrées.

Par ordonnance de non-conciliation du 13 avril 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse

Non, je n’ai pas de ressources. Je demande de l’aide au retour. Je trouve qu’un retour au 29 avril c’est bien. Les personnes au centre de rétention administrative ce n’est pas propice pour moi.

Non, je n’ai pas de passeport. Je suis algérien. Oui, j’ai un domicile, je suis hébergé chez un ami. Je suis venu en France en 2018. Oui, j’avais des stupéfiants sur moi, je suis consommateur.

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Il est soulevé une fin de non-recevoir portant sur l’absence d’actualisation du registre.

Dûment autorisé par l'ordonnance de non conciliation susvisée, Monsieur [J] a par acte d’huissier de justice en date du 15 juillet 2022 fait assigner Madame [R] en divorce sur le fondement de l’article

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

et non autorisée ; elle précise que le critère posé aux termes des dispositions combinées des articles L133-6 et L133-7 pour caractériser une opération de paiement autorisée est celui du respect de la

de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Monsieur [X] [G] [U], né le 28 Octobre 1998 à [Localité 8] (PORTUGAL), demeurant [Adresse

Madame [G] [M] [Z] a été entendue en ses explications ; La SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Belkacem MARMI, avocat

conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence

du tableau de service de permanence du samedi 03 février 2024 et dimanche 04 février 2027 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention.

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée