Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la SA YOUNITED a fait assigner Mme [G] [W] née [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Ce procès-verbal a été dénoncé à la S.A.S WATSA PRODUCTION le 27 septembre 2022. Le 27 septembre 2022, [B] [J], gérant de la S.A.S WATSA PRODUCTION, a acquiescé à la saisie-conservatoire.

[S] [N]devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, et a dénoncé l’assignation à la société BRED Banque Populaire le même jour.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2025, la SA Arkea Financements & Services a fait assigner Monsieur [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 mars 2026. À cette audience, Madame [E] [B] épouse [L], représentée par son conseil, maintient sa demande.

Civile Cab. 4 N° RG 25/06076 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWPA Copie executoire à : Me Thomas BEAUGRAND Me Mélissa YESILGUL-SAYAR Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

Elle demande à titre principal de constater l’acquisition de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de tout délai. M. [U] [E], cité à l’étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Il accepte le désistement partiel mais demande le rejet de la demande relative au frais irrépetibles et que les dépens restent à la charge du bailleur.

[G] a mis brutalement un terme le 2 novembre 2025, Mme [U] l'a, par assignation délivrée le 5 février 2026, fait citer en référé devant le président de ce tribunal aux fins de : A titre principal, ordonner

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er avril 2025, la SCI CCR QUATRE CHEMINS a assigné en référé la SARL CINQ FRERES devant le président du tribunal, pour voir constater l'acquisition de la

A l’audience, [Localité 9] HABITAT - OPH représenté par son conseil a maintenu les termes de sa requête.

Par acte de commissaire de Justice en date du 6 novembre 2025, Monsieur [I] [M] a assigné Monsieur [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - à titre principal constater l'acquisition

[F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

, le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

[Z] a fait assigner en intervention forcée devant le juge des référés, la société DELICES DE LA GARE.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société RATP habitat a, par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, fait assigner la société Take off devant le président

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 1], représentée par son conseil, demande: - à titre principal, de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, de prononcer

[Z] a, par actes du 1er juillet 2024, assigné la société [2], Mme [P] et la société [1] devant le tribunal judiciaire de Paris en indemnisation de ses préjudices.

Par assignations du 25 novembre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition