La société LA MEDICALE, assureur du docteur [Y], missonnait le docteur [G] aux fins d'une expertise contradictoire.

Cette contrainte a été notifiée par lettre recommandée dont l’accusé de réception n’a pas été retourné, puis signifiée à domicile par acte de commissaire de justice du 25 avril 2022. M.

Monsieur [C] [Y] [W] [I] a été physiquement blessé, le certificat médical initial mentionnant un traumatisme lombaire et du bas du dos.

détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte

Par actes de commissaire de justice des 11 et 12 mars 2025, M. [F] [C] et M. 

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Monsieur [C] [P] et Madame [X] [C] épouse [P] ont fait citer la SA Enedis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur

- subsidiairement, à ce qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves à la demande d’expertise avec avance des frais par la requérante - à ce que la demande de provision soit rejetée - en tout

[P] [E] fait savoir qu'il ne pourra pas assister à l'audience étant en arrêt de travail pour des raisons médicales.

Se prévalant d’un rapport d’expertise de la compagnie d’assurance MAAF et d’un rapport médical du Docteur [I] du 12 janvier 2022, par courrier du 21 octobre 2024, Monsieur [M] [C] a sollicité de la MACIF

IARD et la CPAM du Var, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant en référé, aux fins d'ordonner une expertise médicale et d’obtenir la condamnation de la SA AXA

sur pièces de Monsieur [Y] [D] et désigne pour y procéder le Docteur [E] Avec la mission suivante : - Prendre connaissance de l’ensemble des documents médicaux concernant cette victime ; - Se faire

Il est produit un certificat médical en date du 12 août 2025 faisant état d'une entorse du rachis cervical, d'une fracture du col du péroné droit, et un certificat d'imagerie médical du 22 septembre 2025

Par acte d’huissier délivré le 31 juillet 2023, Monsieur [G] [J] a assigné la société XpFibre pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la

* Par actes de commissaire de justice délivrés le 9 octobre 2025, Monsieur [B] [C], Messieurs [Y] et [J] [C] ont assigné respectivement, Monsieur [X] [L], la S.A.S.U Aleclair électricité, Monsieur [

C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date du 8 octobre 2024, M.

sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir et l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité d'accéder

Suivant actes de commissaires de justice en date du 19 juin 2024, monsieur [V] [W], faisant valoir une aggravation de son préjudice, a assigné les compagnies SWISS LIFE et AVANSSUR et la Caisse primaire

validité de la prescription médicale : pour l’assuré [P] [Z], pour lequel il lui est reproché d’avoir accompli des actes de kinésithérapie au-delà de la validité de la prescription médicale en date du

Il sera donné acte à la MAIF de ses protestations et réserves d’usage sur cette demande d’expertise.

incisives médiales des dents 11,21,31,41 sans fracture.