La seule référence à l’objet social de l’une n’est pas de nature à suffire pour écarter à ce stade l’intérêt de sa mise en cause alors que ces sociétés sont en mesure de fournir des éléments objectifs

Dès lors, il ne peut être caractérisé de litige potentiel entre la SAS [U] [R] et la SA Sma au stade des référés.

De plus, il ressort des procès-verbaux que leur responsabilité ne peut pas être exclue à ce stade.

Toutefois, à ce stade, il n'est pas précisément établi l’existence d’une faute dans la prise en charge médicale de [R] [N] susceptible d’être reprochée sans contestation possible aux défendeurs et une

somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

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de travaux de sauvegarde de la copropriété pour un montant prévisionnel de 111.258,06 €, - une résolution n° 6 relative au vote du budget prévisionnel 2022, - une résolution n° 10 relative à une adhésion

qualité de professionnel averti, il ne peut ignorer, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société IàD France, ni Monsieur [H] [U], dont la responsabilité ne peut être totalement exclue à ce stade

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