contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée

du Tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2023 par le Directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF

sociale, hors procédure de contrôle de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relève du régime des nullités du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne contient pas de décision et ne

VILAINE., dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante CRAMA LOIRE BRETAGNE dont le siège social est sis [Adresse 1] assureur mutuelle de Mme [X] [B], non comparante S.A.

MOTIVATION Sur la contestation des titres exécutoires Aux termes de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, " les cotisations des travailleurs indépendants

LE : 03.04.2026 Notification à : - S.A.S.U. [1] - CPAM de la [Localité 1] Copie à : - Me Anne-Laure DENIZE EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [T] est assurée sociale au régime général et affiliée à la Caisse

affiliée à la [3] ([4]).

Par courrier recommandé expédié le 8 juin 2023 Monsieur [C] [K] a saisi le pôle social. Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2025.

sociale.

L’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige dispose que : «  Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales

Sur la mise en demeure du 20 décembre 2023 : En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés à la sécurité sociale en qualité de travailleur indépendant

affiliation.

la gérance et que la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

D632-1 D 633-2 du code de sécurité sociale).

[M] [T] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE VENDREDI 19 JANVIER 2024 N° RG 23/00576 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJSS

sociale.

L’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige et jusqu’au 1er Septembre 2023, prévoit que : “I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation

PACIFICA ; - Juger, ainsi que la société PACIFICA en fait la demande, que AG2R PRÉVOYANCE doit être mise en cause au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et condamner cette dernière

Sur la contrainte, l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification

Monsieur [T] s’est alors dirigé vers le service Sécurité des Fraudes ALLIATYS auprès duquel il est affilié depuis 2006 pour garantir ses moyens de paiement.