Il explique que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée et qu'il est actuellement en arrêt à la suite d'un accident du travail, de sorte qu'il ne peut plus exercer son activité pour le moment

Elle demande à pouvoir demeurer dans son logement.

Le 27 juillet 2021, la société Locam a adressé à Madame [T] [C] une mise en demeure emportant déchéance du terme à raison de loyers impayés.

▸Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente, ou mis à la charge du saisi, en cas d’arrêt de la vente à son initiative.

Ce dernier a d’ores et déjà bénéficié d’un moratoire sur 24 mois accordé par le premier juge, moratoire qui n'a pas été respecté et a entrainé la déchéance du terme.

[U] [H] et Mme [T] [H] représentés selon pouvoir régulier remis à leur mère sollicitent des délais de paiement conformément à l’accord intervenu entre les parties à hauteur de 200€ par mois en plus du

[E] [N] qui comparait, expose ses difficultés et demande un échéancier et de pouvoir rester dans les lieux.

L'ensemble des demandes des requérants suppose un examen du présent litige au fond et excède donc les pouvoirs du juge des référés .

HO2J IMMOBILIER un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 109.358,82 € arrêtée au 25 Mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution

par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS à la SCI [N] dont ils étaient les associés, à payer à cet établissement bancaire une somme de 337.526,68 € majorée de divers intérêts - par arrêt

d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [P] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDERESSE : Madame [G] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante

LES FOYERS DE SEINE ET MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [P] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial ET : DÉFENDEURS : Madame [F] [W] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que

Il précise qu’il a repris le travail le 1er décembre 2024, mais qu’il est en arrêt de travail depuis le 12 mai 2025 jusqu’au 8 juin 2025, indiquant qu’il perçoit un salaire de 2080 euros.

l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution du fait de la mauvaise foi de la locataire, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 1.279,13€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

a fait assigner en référé Madame [V] [J] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 5.283,56€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

fait assigner en référé Monsieur [E] [X] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3.406,93€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

assigner en référé Madame Madame [K] [M] [L] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 2.341,13€ représentant l’arriéré de loyers arrêté

du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° Prescrire que