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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des articles 1367 du code civil et du décret du 28 septembre 2017 concernant le caractère électronique de la signature du contrat de crédit.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment les dispositions des articles 1367 du code civil et du décret du
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b9484a5a029d9e20d9bbeb
30 janvier 2024
30 janvier 2024
785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et selon l'article 1367 code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af4fe97b8c182997b2b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1361 du Code de procédure civile stipule que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielle18° chambre 2ème section
6616d91163271232b2e4c311
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ailleurs, la société EXPOTEL invoque la perte de la chose louée sur le fondement de l'article 1722 du code civil et l'exception d'inexécution en application de l'article 1219 du code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d93c094c59eadf5855d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, DEBOUTER Madame [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; La CONDAMNER au paiement
Source officielleJAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
2 avril 2025
815-17 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
697b42bccdc6046d4718068e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
69d04491cdc6046d4709ae27
2 avril 2026
2 avril 2026
10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [M] [F] au paiement
Source officielleJCP FOND
69657c5ecdc6046d471367fd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579107d408f8d4c128e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il ressort de l'article 1367 du code civil, ensemble l'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 que lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e07204c0caeeb991ecf
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13786 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AWK DEMANDEUR M.
Source officielleJCP
6a176996cdc6046d4729439b
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la validité du contrat Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
Source officielle1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ne peut se prévaloir de la présomption posée par l’article 1367 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 2
664e324bc40277ce22a1e1e4
25 avril 2024
25 avril 2024
1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité des opérations justifie qu’un délai supplémentaire soit accordé au notaire désigné.
Source officielleChambre 1/Section 2
671fde31f5341ca999ac10db
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G], désigné un notaire pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Vu la demande du notaire du 7 octobre 2024 ; Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile ; MOTIFS La complexité
Source officielleCharges de copropriété
6866cb4bd33109fd079acc31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des immeubles bâtis ainsi que des articles 1231-6 et suivants, 1240 et 220 du code civil ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de : - condamner M.
Source officielleChambre 01
69654a18cdc6046d470fd929
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Source officiellePage 41 sur 140