La demande fondée sur l’article 873-1 du code de procédure civile est donc rejetée.

L’état des lieux d’entrée notifiant les moquettes de toutes les chambres comme neuves alors que l’état des lieux de sortie notifié dans les chambres 1 et 3 comme présentant d’importantes tâches et donc

qui en ont fait l’avance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signées et en application de l'article 1224 du même code,

y compris au droit A 444-32 du code de commerce frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Se référant à l’article 1256 alinéa 2 du code civil, elle explique que les deux règlements du locataire intervenus les 30 octobre et 22 novembre 2019 ont fait échec à l’application de l’article III-1 des

Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant

ARFEUILLERE par application de l’article 699 du code de procédure civile

de 50 + 525 + 345 = 920 € Les souffrances endurées : Monsieur [D] relève que le docteur [L] comme le docteur [E] ont évalué ses souffrances à 2,5/7.

[O] [I] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs aux dépens.

L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce.

Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts.

Dans ses dernières conclusions d’incident, transmises le 12 juin 2023, la SELARL [U] [T] demande, sur le fondement de l’article 16 du code de procédure civile, des articles 1104, 1221, 1222 du code civil

Aux termes de l’article 1355 du code civil, “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

code de commerce, lui imposaient de laisser les locaux à sa disposition jusqu'au 30 septembre 2027.