AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
696023fdcdc6046d47acd7c5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.
Source officiellePage 41 sur 62
Troisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] à l'encontre de la SAS [R] et des organes de la procédure Il résulte des articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement
Source officielle