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1 222 résultats pour « article L.623-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

696023fdcdc6046d47acd7c5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution attachent de plein droit aux opérations d’expulsion.

Source officielle

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7cecdc6046d473e95f5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action de la SCI [X] à l'encontre de la SAS [R] et des organes de la procédure Il résulte des articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69657384cdc6046d4712c6c1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830ca9e

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52677f30025a669794c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.1254-1 2° du Code du travail.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3d5cdc6046d478ad69a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue comme étant celle figurant sur l'acte de cautionnement à laquelle il a réceptionné

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eef333b848dd6814c6577d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il requiert également que les dépens soient réservés et que la demanderesse soit condamnée à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d04678cdc6046d4709d08c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il apparaît ainsi concernant l’architecte, que si celui-ci est assimilé constructeur par l’article 1792-1 du code civil, la garantie de parfaite achèvement prévue par l’article 1792-6 du code civil est

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69cd6f55cdc6046d47c7bfbf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69e67713cdc6046d47efb0a3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est de principe que l'article L.313-52 anciennement L.312-23 du code de la consommation, aux termes duquel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 -

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts formée à l’encontre de la Sarl Venus Auto représentée par son liquidateur judiciaire En vertu de l’article L.622-26 du code de commerce, “A défaut de déclaration

Source officielle
TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67eed2b5b848dd6814c5e5f9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DEBOUTE la S.C.I.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fb0ddb77892695c3c5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle
TJ

8ème Chambre

697bb0dccdc6046d4729976e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Isabelle NOACHOVITCH, membre de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocat aux offres et affirmation de droit, en vertu des articles 696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article

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TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, tel qu’applicable en liquidation judiciaire conformément à l’article L641-3 du même code, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

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