SUR CE : Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1217, voire 1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du

1224 à 1229 du Code civil ; - condamner alors Madame [E] [Z] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 18731,32 €, [portant intérêts] au taux légal à compter du jugement à intervenir : en tout

MOTIFS DE la décision Sur la demande de résiliation du bail Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice

Par ses conclusions du 10 juin 2025, la société [C], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103 et suivants ainsi que 1225 et suivants du Code civil, demande à la

Elle précise qu’elle n’a jamais autorisé ces sous-locations qui contreviennent à l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989.

= 19 337,40 euros Capital restant dû = 97 772,68 euros Intérêts de retard à 3,80 % du 4 janvier 2024 au 11 avril 2024 = 4 898,01 euros Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte

Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet

il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6

C-Sur la résolution judiciaire du contrat En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

[C] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce siège, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1227 et 1229 du Code civil, des articles L.311-1 et suivants du Code

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le titre I de la loi, qui comprend notamment l'article 24, ne s'applique pas aux logements-foyers régis par les articles L 633-1 à L 633

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat sur le fondement de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté.

Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le

Selon l'article 1103 du même code, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le

L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.

et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.