En conséquence, le tribunal estime que l’argument de la SAS [19] concernant l’absence de communication de la date de saisine du [14] est inopérant.

Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l'accord exprès et préalable de l'ensemble des parties.

En l’espèce, Par courrier électronique du 25 septembre 2025, la [15] a sollicité une dispense de comparution à l’audience précitée et a communiqué ses pièces.

La société CELLNEX FRANCE est une société gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques, une « Towerco ».

Suite à l’entretien préalable du 18 juin 2019, Monsieur [W] [U] a été licencié par courrier du 25 juin 2019.

Elle a sollicité également : - DIRE ET JUGER que la demande de communication sous astreinte formulée par Monsieur [L] est devenue sans objet au regard des pièces communiquées par la société WONDERPOOL

La livraison des parties communes au syndicat des copropriétaires est intervenue le 28 juin 2023.

Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [B] [Z] et Madame [X] [T] ont contracté mariage le 23 février 2004 en Turquie, sans contrat de mariage préalable

Sur la demande de communication de pièces Monsieur [I] [Y] sollicite par ailleurs la condamnation de la SARL AMR à lui communiquer le contrat de sous-traitance, l’attestation d’assurance de la SAS RMG

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

CONSTATE que Monsieur [T] [N] et Madame [S] [W] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants [J] et [H] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents

I], [R], [D] [M] épouse [E], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 7], [Localité 11] (Côte d’Ivoire), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019, devant l’officier de l’état civil de la commune

-de la décision du [16] rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction substantielle et durable à l’emploi et

[W] [K] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 13] (TOGO), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 par-devant l'officier de l'état civil de [Localité 16] (44), sans contrat de mariage préalable

ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que [W] [J] et [S] [F] exercent en commun

dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Sur les conséquences à l’égard de l’enfant  CONSTATE que les parents exercent en commun

avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, CONSTATE que les parties ne forment pas de demande de prestation compensatoire, CONSTATE que Madame [P] [W] et Monsieur [N] [D] exercent en commun

absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun

de [Localité 5] (ALBANIE), sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [Z] [K] et Monsieur [V] [H], détenus par un officier