ci-dessus, toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, ladite somme étant dans l’intervalle séquestrée chez le notaire.

d’activité professionnelle, de sorte qu’un licenciement pour inaptitude devrait prochainement intervenir ; Il est célibataire et n'a pas d'enfant à charge ; S’agissant du logement, un congé d’expulsion

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Franfinance verse aux débats la FIPEN, aucun élément ne permet d'établir sa remise effective à Mme [D] [A] et M.

En l’espèce sont versés en procédure : une expertise amiable des enceintes amiable réalisée le 14 mars 2024 confiée d’un commun accord par le vendeur et l’acquéreur à monsieur [L] de la société TECSART

En application de l'article 24 VII de la même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant

S’agissant des travaux qu’elle a réalisés depuis son entrée en jouissance du bien litigieux, elle affirme qu’ils n’ont pas été effectués en violation des termes et conditions du bail consenti, n’emportant

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis en date du 28 avril 2022, monsieur [L] [P] a confié à la S.A.S.

Les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation et ont indiqué oralement ne pas s’opposer à la demande d’extension de mission formée par les défendeurs.

L’annexe 2-5 précitée indique qu’il existe une difficulté grave lorsqu’une activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

En conséquence, le redressement est justifié en ce qui concerne le point n°3 de la lettre d'observations. Ce chef de redressement sera donc confirmé.

Elle ajoute enfin que la décision fixant sa date de reprise est importante puisqu’elle va générer possiblement un indu ayant perçu postérieurement au 1er juin 2021 des indemnités journalières.

Le 22 octobre 2021, Madame [Z] [W] a confié son véhicule à la société FB AUTO PRESTIGE afin qu’il soit procédé à la reprogrammation du véhicule essence au superéthanol E85 et au remplacement de quatre

à la société ACTIBAT le 17 juin 2015 et que les travaux ont été réalisés en juin 2015.

Le coût des travaux de reprise de l’isolation extérieure et de l’enduit est chiffré entre 10.000 € et 20.000 €.

Les travaux de terrassement ont été confiés à la SARL BTPA. Pour sa part, la SAS L.C.

La demanderesse a repris le contenu de son assignation. La S.A.S FROID CLIMAT AUVERGNE n’a pas comparu. Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations.

par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

A l’appui de sa demande, il indique que suite à des excavations importantes réalisées dans le cadre des travaux entrepris par la Sarl Chalet le Blanchot, il a fait réaliser une expertise amiable au cours

Les travaux ont été réalisés et la facture du 17 juillet 2022 a été acquittée sans réserve pour la somme de 16 600,45 euros TTC.