Ils expliquent, en se fondant sur la note expertale numéro 1 en date du 12 septembre 2025, que l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 15] présente des défauts majeurs de construction, lesquels constituent

Il n'a pas été émis d'arrêté de catastrophe naturelle sur la commune de [Localité 3] en 2020 (…).

Il est précisé que ce permis de construire doit porter sur la construction d’un immeuble en R+4+C (18 mètres) et que pour pouvoir se prévaloir de la condition suspensive, la bénéficiaire doit justifier

Elle se prévaut, pour le démontrer, des constats réalisés à sa demande et de l’expertise amiable du cabinet [M] CONSEIL CONSTRUCTION.

sis [Adresse 2] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[A] [S] [Z] cause des dégradations dans l'immeuble (coups de couteau dans les murs, crachats dans les parties communes, modification de l'interrupteur de la porte d'entrée afin de faciliter l'accès à des

Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres qui résulteraient de défauts de la construction de l’immeuble, et suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, Monsieur

Il expose qu’il existe des suspicions d’empiètement sur le fond lui appartenant en raison des ouvrages de construction réalisés par la SNC le Vermont, les immeubles ayant été constitués en copropriété

lui appartenant : Dans un ensemble immobilier sis Commune d’ARAGNOUET (65) dénommé HORIZONTALE DU CENTRE COMMERCIAL, soumis au régime de la copropriété, lieudit PIAU ENGALY, cadastré section AA n°14-

Les parties communes de l'immeuble ont été livrés le 03 mars 2018 et le mur du cloitre le 22 mars 2018, avec réserves.

. ______________________________ FAITS et PROCEDURE La SCCV SAINT CLAIR a en 2011 en qualité de maître d'ouvrage entrepris la construction d'un immeuble d’habitation de 18 logements à [Localité 18]

, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE ès qualité d’assureur de la SAS DELTA CONSTRUCTION, la SA MMA IARD ès qualité d’assureur de la SAS DELTA CONSTRUCTION , la SAS SOPREMA ENTREPRISES, la SARL MR ENDUITS

, afin de faire cesser les travaux en cours sur les parties communes de l’immeuble et sur les structures porteuses, même celles se trouvant dans leur lot privatif.

Une livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 24 mai 2013.

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

à l’immeuble;dès lors, un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût des travaux de remise en état rendus nécessaires par une atteinte à une partie commune ;par conséquent, les consorts

L’immeuble ne dispose pas d’ascenseur. III/ Intérieur Les parties communes comportent une cage d’escalier, tout en bois. Celle-ci est dégradée et pas entretenue.

SOCOTEC CONSTRUCTION et S.A.

Sur la clef de répartition des charges applicable, par bâtiment : - l’article 4 du règlement de copropriété de l’immeuble liste de manière non limitative les parties communes, - dans le silence de ce