Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

L'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas la démonstration d'un créance certaine mais uniquement la démonstration qu'il existe une apparence de créance fondée.

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Sur la demande principale en paiement des charges de copropriété et des frais nécessaires au recouvrement de la créance. 1. Sur les charges.

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 7] à [Localité 4] dénommée « [Adresse 3] » fait valoir qu'il produit l'intégralité des pièces nécessaires pour justifier cette créance et

assignation en date du 20 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 20 Novembre 2025 ; A l’audience publique du 20 Novembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Patricia

- Sur la demande principale Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous

Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Il actualise sa créance à la somme de 2 286,76 €, arrêtée au 15 janvier 2026 et ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans les limites de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires. Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette.

pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

La créance du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété impayées s’élève donc à la somme de 6 346,63 € (6.478,63 € - 132 €).