Il ressort des conditions générales du prêt annexé dans l'acte notarié susvisé, en son article 11 intitulé « exigibilité » que « toutes les sommes dues en principal, intérêts échus et non payés, frais

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

de plein droit à compter du paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

A l’issue des débats la cause a été mise en délibéré au 08 septembre 2025.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, étant également rappelé que la caution qui a payé en lieu et place du débiteur principal est subrogé dans ses droits et actions à concurrence

De plus, les conditions générales produites, qui ne comportent aucune référence permettant d’établir que ce sont bien ces conditions générales qui sont applicables, mentionnent notamment que l’assuré doit

Dans ces conditions, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

au taux contractuel de 9,15 %à compter du 7 avril 2023, date du décompte produit aux débats, jusqu’à parfait paiement, subsidiairement la condamner à lui verser la somme de 1482,06€ avec intérêts au taux

Ces échanges étant intervenu après la clôture des débats et bien au-delà du délai dans lequel les parties avaient été autorisées à faire valoir des observations, ils seront écartées des débats conformément

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

d’intérêt d’acquitter.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

La société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO, via son Conseil, selon conclusions suivant réouverture des débats, sollicite de : A titre principal en l’absence de déchéance du droit aux intérêts Condamner Monsieur

Sur la demande de dommages et intérets Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard

En l'espèce, au terme de son assignation, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : - le contrat de syndic (pièce n°1). - un relevé de propriété émanant de la direction générale des

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 3 janvier 2013, 23 juin 2014, 29 juin 2015, 19 mai 2016, 18 mai

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Il est exact de dire que le procès-verbal se borne à indiquer en début d’assemblée générale que les copropriétaires présents et représentés totalisent 437/1000.