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Il y a lieu de juger également que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de

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et de voir juger qu’Enedis aura à acquitter les factures directement auprès des entreprises.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

[S] au règlement de cette somme ; autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde meubles ou local du choix du requérant

successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ; Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 26

occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs, il avait été jugé que l'intérêt supérieur de l'enfant mineur commandait de fixer sa résidence habituelle au domicile du père.

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