A défaut de conciliation, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes et représentées.

Sur les dépens Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une

MOZAIK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Après renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2204, à laquelle la partie demanderesse s’est référée à son acte introductif

SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [V] [G], demeurant [Adresse

L’ITT, à partir de l’accident, a été de 1 mois et l’IPP de 2 mois ».

[Z] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable par lettre recommandée du 8 mars 2023. Lors de sa séance du 5 septembre 2023, la commission a confirmé sa décision.

Par une décision du 3 mars 2022, notifiée le 20 mai suivant, la CMRA a confirmé la décision de la Caisse.

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

La décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Elle a de ce fait considéré bénéficier d’un accord implicite pour le report du paiement de ses cotisations.

de menuiserie du bow window de la chambre parentale et en ayant construit à la même époque l’abri de jardin, affectés de désordres graves, d’autre part sur le fondement de la garantie des vices cachés

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés

LLACUNA sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie HAMET DE CLOUET de l’AARPI HAMET & LORGEOUX AVOCATS AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1706 D'UNE PART ET DÉFENDEUR

Sur les frais du procès Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que : - d'une part, elles s'opposent

- réserver l’article 700 et les dépens et/ou dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés