Sur la demande de dommages et intérêts Madame [O] ne justifie pas de cette demande. Elle en sera donc déboutée.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [T] de ses demandes de dommages et intérêts.

La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts en l’absence de preuve spécifique non réparé par la condamnation en principal ci-dessus.

Débats tenus à l’audience du 16 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [J], [B], [X], [M] [D] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (31) de nationalité FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

infiniment subsidiaire, - condamner la RIVP à verser à Madame [X] et Monsieur [F] la somme de 8000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause, - débouter la RIVP de sa demande de

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la voie d’exécution: En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] [B] se prévaut de l'article 1231-1 du code civil et invoque un préjudice financier au regard de la privation prolongée des sommes dues ainsi

Sur la demande de dommages et intérêts Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal

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SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution a aussi un recours

Le syndicat sera débouté de sa demande dans la mesure où il ne démontre pas à quoi correspondent exactement ces frais. 2° Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code

sans objet sauf celle propre à la demande de dommages et intérêts et aux dépens.

par les sommes allouées au titre des intérêts moratoires, la SAS GROUPE SOLLY AZAR sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts; Sur les demandes accessoires Monsieur [D] [L] et Madame [R] [

par les sommes allouées au titre des intérêts moratoires, la SAS GROUPE SOLLY AZAR sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts; Sur les demandes accessoires Monsieur [M] [D] et Madame [C] [L

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive L'article 1231-6 du même code dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, “les dommages et intérêts dus à raison du retard

que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Débouté de sa demande de paiement au titre du prêt, M. [V] [M] sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts et ce d’autant plus qu’il ne démontre pas que M.

Sur la demande de dommages et intérêts de Monsieur [J] [D] Sur le fondement de l’article 1240 précédemment cité, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute