Ils indiquaient au soutien de leurs demandes : - que l’article L733-3 du Code de la Consommation permettait un rééchelonnement des dettes contractées en vue de l’achat d’un bien immobilier constituant

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

copropriétaires [3] de communiquer Monsieur [Q] [K] le montant des sommes qu’il a versées et non pas celles restant dues ; Condamner le Syndicat des copropriétaires [3] à communiquer le montant de leur dette

Il précise que malgré ses engagements, Mme [J] ne s’est pas acquittée de ses dettes envers lui.

copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 5] a indiqué qu’il entendait se désister de l’instance introduite à l’encontre de la SCI AXE NORD, en précisant que celle-ci avait réglé sa dette

- prescrire que ces mesures soient subordonnées à l'accomplissement par la débitrice d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

À l’audience, représentée par son avocat, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a indiqué que la dette locative a été payée et n’a maintenu que ses demandes au titre des dépens et des

A l’audience, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 6]" situé [Adresse 8], agissant par son syndic en exercice la SAS [F], représenté par son avocat, a indiqué que la dette s’élevait

Il résulte de l'examen de l'historique de la créance, et c'est d'ailleurs reconnu par les deux parties, que les époux [G] ont repris le paiement du loyer courant et commencé à apurer leur dette.

Sur les règlements effectués En application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer la dette qu’il entend régler et à défaut, son paiement s’impute sur les dettes

Il convient donc de prévoir un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée de 60 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 83,48 euros.

Sur les créances contestées Sur la créance de la CAF 1015754 Il s’agit d’une créance de pension alimentaire, mentionnée dans l’état des dettes pour 5259,56 euros.

familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur la jouissance des véhicules et sur le règlement provisoire des dettes

Les époux [Y] ne contestent pas le principe de la dette d'un montant de 11 022,89 euros dont à déduire les paiements effectués par eux en juillet et novembre 2025 à hauteur de 3 054,85 euros, la créance

au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette

L'état détaillé des dettes a été notifié aux débiteurs le 14 juin 2025. Par correspondances adressées les 24 et 25 juin 2025 à la commission, M.

somme de 6463.36 euros inscrite dans le tableau d'état des dettes de la Commission.

[O] a ajouté qu’alors qu’il avait repris, depuis peu, son activité et espérait pouvoir avoir de nouveau des revenus et régler ses dettes professionnelles, il lui avait été détecté, en novembre 2024, un

Ils ne lui ont pas davantage expliqué que la dette était due à l’indivision et non à elle en son nom personnel. Elle s’est excusée de sa méconnaissance de la procédure.

Par mail reçu au greffe en date du 30 janvier 2026, [10] indiquait ne pas contester les mesures imposées outre que la dette du débiteur était de de 540,39 euros.