Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Agnès BRENNEUR,

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 22/02689 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7GI NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PRESIDENT

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DU : 22/05/2026 Chambre : CIVILE Nature : Contradictoire N° Jugement : N° RG 24/01270 N° Portalis DB2O-W-B7I-CYPG DEMANDEUR :

définitif comprenant des dispositions fondations adaptées au site » (arrêt p.4, §1) et un second contrat, correspondant à ce « devis définitif » (arrêt p.4, §3-4 ; jugement p.3, al. 2, 3 et 6), ce qui

travaux ne pouvaient être effectués avant la fin du mois de juillet 2022, le vendeur déclarait qu’il s’engageait à faire réparer à ses frais la fuite constatée au niveau de la toiture, conformément au devis

Elle en conclut qu’il ne peut lui être reproché aucun manquement à son devoir de conseil, précisant que l’expert n’a pas retenu sa responsabilité.

N° RG 24/06831 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNHI Le devoir de conseil, devoir général d'information, oblige le notaire, d'une part, à assurer la validité des actes qu'ils reçoivent et, d'autre part, à veiller

MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03123 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYRO AFFAIRE : [R] [O] / [L] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION

Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/05146 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQC NAC : 56A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 24/11283 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS

Je devais faire un recours devant le tribunal administratif mais je suis au CRA.

Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats, et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition.

rapporteur et Mme MARCOU, vice-présidente, juge rapporteur Jugement prononcé le 19 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe par Mme MALLET, vice-présidente,par application des articles 450 à 453

dans le cadre de l’instruction de l’affaire en vu de son jugement au fond par le tribunal.

Cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 150 € par jour de retard, passé le délai d’un mois suivant la signification du présent jugement.

Elle a rédigé le jugement rendu. L’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.