En défense, la SCI HORADAMY, représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes : déclarer la société FETISH irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions

par l'expert, * rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté, * mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, par le dépôt d'un pré-rapport, les parties

dépôt du rapport définitif,Débouter Madame [W] [M] de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles et condamnation aux dépens.

médicaux relatifs à l’acte critiqué et plus généralement tous les éléments médicaux utiles à l’accomplissement de la mission, se faire communiquer le cas échéant les documents médicaux détenus par tous

MOTIFS - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

contractuelles, et leurs délais d'exécution, chiffrer le coût de ces travaux ; o Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

généraux des dépenses des années 2016 à 2019 faisant apparaitre des dépenses de nettoyage de la verrière, qui ne constituent pas une dépense ordinaire tel qu’il est soutenu en défense mais une dépense

à Madame [N] [J], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE LA MEDICALE, aux dépens ; DECLARE le présent jugement commun à la CPAM de Seine Saint

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

, selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.

[E] bénéficie de la protection spéciale contre l’expulsion prévue par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en raison de son âge avancé de 71 ans, - débouter ELOGIE SIEMP de toutes

Elle indique être en tout état de cause fondée à solliciter des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du Code de procédure civile.

, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

et bien fondée.