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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
661581f1db5098996d59fd79
9 avril 2024
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
J.L.D.
6a109f46cdc6046d479ad0e4
22 mai 2026
Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice
PPP JCP
687022feb8daa57c7f679667
4 juillet 2025
[Localité 7] [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représenté par Mme [
68702300b8daa57c7f6796a9
HABELLIS, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Stéphane MAUSSION avocat au
68702301b8daa57c7f6796d6
[E], dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice domicilié de droit audit siège représentée par Me Stéphane MAUSSION, avocat au barreau
Référés
675a12c53bace64ddb46b818
15 octobre 2024
Une partie ne peut être condamnée à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97939cdc6046d47d1cfad
9 avril 2026
Il n'appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l'exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.
PPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76323b
9 janvier 2024
, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge (…) et à son statut professionnel ; Attendu qu’aux termes de l’article L 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice
CTX PROTECTION SOCIALE
69d57268cdc6046d47728f69
2 avril 2026
Il ne saurait lui être reproché d'avoir adressé ce courrier à la mauvaise adresse postale, dans la mesure où la Caisse ne démontre pas avoir notifié à l'employeur les modalités de l'exercice de son droit
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67817d596d34da2cbdcdbe86
10 janvier 2025
La première exigence est de viser expressément, dans la décision de préemption, au moins un des objectifs assignés par la loi à l’article L143-2 du CR : “L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité Les parties s’accordent pour que l’exercice de l’autorité parentale soit confié conjointement
Cabinet JAF 1
69d99476cdc6046d47d3b6b4
de l'autre ; - faire toutes propositions utiles sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil ; DIT que l'enquêteur devra déposer son rapport en
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement SUR L’AUTORITÉ PARENTALE Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité
67a13a54072c53c9d62b8886
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant par un tiers digne de confiance au domicile de la mère, ou le cas échéant à l'école, et de supporter les frais de déplacement nés de l’exercice
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d374e929a9d8fb5222
3 octobre 2025
de l'autorité parentale, de la résidence habituelle et des droits de visite et d'hébergement à l'égard d'[R] [C], celle-ci étant devenue majeure ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement
68e587d60e2901d10fa60509
7 octobre 2025
La SAS ISTRATEGIE IMMO est le syndic en exercice.
68e568ac0e2901d10fa44e18
du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé
JAF CABINET 3
69ea89becdc6046d474e2523
3 avril 2025
ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période, - A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement
Chambre 4/section 2
67880478c21c0e53e7906303
de son droit de visite et d'hébergement ; DIT que les frais liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport des enfants, sont à la charge du parent qui l'exerce ; DIT
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