L'affaire a été renvoyée au 13 mai 2025 puis au 8 juillet suivant.

AJ MEYNET & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante PARTIE SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit de commissaire de justice en date du 12 Mars 2024 , la S.A.

[S] [H] [K] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 8] - BELGIQUE, demeurant [Adresse 12], marié à Madame [G], [P], [M], [V] [I] et soumis au régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

[J] [L] Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : Société [Localité 2] LA MER HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-France

Ce syndrome a justifié une intervention chirurgicale du côté droit le 17 mars 2015 et du côté gauche le 20 juillet 2021.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [U] [O] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 7 333,46 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

En l'espèce, suite à une délibération du 24 mars 2023, la COMMUNE DE [Localité 29] a concédé à la société SEBL GRAND EST une opération d'aménagement du centre-ville de [Localité 29].

Par exploit du 2 mai 2002, le jugement précité a été signifié en mairie à Madame [W] [S] selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile.

[C] a loué ce local commercial à la société [8] afin d'y exploiter un commerce de traiteur / restaurant de cuisine libanaise.

GÉNÉRATION 3 SAS l'ont, par exploits d'huissier en date du 3 février 2020, fait assigner, ainsi que la S.A.R.L.

La déclaration attestant l’achèvement des travaux a été déposée à la mairie le 25 octobre 2016. Selon acte authentique du 4 mars 2023, les époux [C] ont vendu la maison à la SARL BUILD YOUR DREAM.

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2021, soutenant que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, M.

ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me MOLLAND Jean Marc

[K] [W] ne détient plus que 42 canards, ce qui permet d’en conclure qu’il n’exploite aucun élevage de canards.

III PROCÉDURE Par exploits d'huissier délivrés les 10 et 15 mars 2023, Mme [N] [O] a constitué avocat et a fait assigner M [D] [S] et la SCI JPS IMMO devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre

Cette pièce a été établie par le syndic dans le cadre de la préparation d'un avant-contrat, ce qui signifie que le contrat de vente, à la date du 14 février 2022, n'avait pas encore été conclu.

* Le renouvellement de bail du 25 septembre 2008 Ce contrat est conclu et accepté pour une durée de 9 année entre le 01 juin 2008 et le 31 mai 2017.

Elle conclut donc que l’exception d’inexécution consistant dans le non-paiement des loyers est justifiée, et qu’elle a subi un préjudice d’exploitation que la bailleresse est tenue de réparer.

Selon arrêté de péril en date du 14 mars 2019 n° 2019/JUR.63, pris notamment au vu du rapport d’expertise de Madame [O] [C], la Mairie de [Localité 22], considérant qu’il existait un péril grave avéré