Sur la recevabilité de la demande L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, L’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence

selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

[U] [Q] en réalité [O] [F] [M] une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25

DEFENDEUR : Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552 Exécutoire

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [F] [H] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de

Par voie de conséquence, il ne saurait être exigé de la Préfecture qu’elle joigne, à peine d’irrecevabilité, des pièces justificatives à ce titre.

de semaines paires du vendredi 18h00 au dimanche 18h00, - dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profite à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine

DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 23 Janvier 2024 N° RG 23/07124 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSGQ Epoux [X] (divorce) 2 copies exécutoires

Mais le même article précise in fine qu’indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de droit commun de la responsabilité extra-contractuelle

[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l'indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies

[Y] [X] ; MAINTIENT le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [B] [W] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante : Hors la période de vacances scolaires : Les fins

une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 janvier 2026, la rétention administrative de : Monsieur [V] [F] [G], né le 27 Juin 1979 à [Localité 18], de nationalité Nigérianne Vu l’extrait

greffe, et signé par Mme Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Neila BACO, Greffière placée Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me KUBLER-SEBALD Me Marianne VICQ Copie exécutoire

’État civil de la commune de [Localité 2], [Localité 4] (Chili) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait

une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 02 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur [W] [J] [K], né le 12 Décembre 1976 à [Localité 17], de nationalité Congolaise Vu l’extrait

partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants, - à défaut de s'être présenté dans la première heure pour les fins

de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi 19 heures au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié ou au pont qui précède ou qui suit ces fins de semaines, pendant les vacances

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine

de la rétention de [Z] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

DE BEAUREGARD, Avocat, #B647 et pour avocat plaidant Me Adeline LE GOUVELLO, barreau de Versailles, #615 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [R] [M] Copies exécutoires