La défenderesse fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute dès lors que le document litigieux a été émis par l’assureur lui-même, la société ELITE INSURANCE, tandis qu’elle ignorait que celui-ci allait

L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : S.A.S.

Ils soutiennent que ces fautes sont distinctes et que le juge judiciaire peut statuer sur les fautes imputées aux défendeurs sans qu’il soit nécessaire de surseoir à statuer.

[G] [B] a fait délivrer à M.

Il a été communiqué un courriel d'information du parquet fait le 3 janvier 2025 à 8h49, alors que le placement a été fait le même jour à 8h49.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; - faire toutes observations utiles au règlement du litige; Disons que pour procéder à sa mission l

Elle rappelle les termes de l'expertise qui indique que l'emploi de cette turbine constitue une faute technique caractérisée en ce qu'elle favorise la diffusion d'air sous pression vers les espaces sous-muqueux

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, la SCI de la Gare a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL TONTONVILLE pour une somme de 35 618,00 € au titre

[Z] [E] a, par exploit délivré le 31 mai 2024, fait citer M.

Faut me rembourser 10 000 € pour me ramener en Tunisie ou vous me ramenez en Italie. Je jouais comme basketteur à l'USP de [Localité 2]. Le visa a été périmé le 12/12/2025.

Par acte en date du 25/09/2025, Monsieur [H] [Y] a fait citer la SAS HELIOS devant la juridiction de céans.

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

faute duquel il est arrivé à le réparer.

En raison d'impayés allégués de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] a fait délivrer le 11 mars 2025 à Monsieur [H] [I] par commissaire de justice copie

Il estime que sa prise en charge médicale n'a pas été conforme, des fautes ayant été commises par le docteur [G] et par le docteur [J], et qu'il a subi une infection nosocomiale.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

Par acte du 26 décembre 2023, Madame [L] [F] a fait citer Monsieur [I] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire

Il considère que la société Olinda a commis des fautes au regard des conditions d’ouverture du compte et du traitement des opérations qui ont suivi.