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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678807f9c21c0e53e79070d3
13 janvier 2025
Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.
Référés Cabinet 3
668838ac342d338c20d30ddc
5 juillet 2024
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
6ème chambre 2ème section
6711558daa7e95fd3fcf7ddd
5 avril 2024
C) Sur les préjudices subis Une victime est en droit d’obtenir réparation intégrale du préjudice personnellement subi et directement consécutif aux manquements retenus.
Deuxième Chambre Civile
6696cda49a603a6929156d4d
15 juillet 2024
Reprenant poste de préjudice par poste de préjudice, il évoque : - un préjudice matériel consistant dans le coût de remplacement de la boîte de vitesse et de remise en état, chiffrés par l’expert, avec
Référés Cabinet 2
66995c0407d408f8d4c170a3
18 juillet 2024
activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Préjudice permanents exceptionnels Dire si Monsieur [P] [U], Monsieur [S] [U] et Monsieur [L] [Y] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant
6721349dd174fb458d869b4f
9 octobre 2024
si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
, sur les préjudices personnels, d’ordonner avant dire droit uner expertise médicale avec pour mission pour l’expert d’évaluer les postes de préjudices suivants : pretium doloris ; déficit fonctionnel
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32797b
3 juillet 2025
, directement ou indirectement pour le compte de la compagnie MACIF, - Lui impartir la mission habituelle d'évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature dite DINTILHAC, qui inclure expressément
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
686d6515a2273490db108c38
2 juillet 2025
de Monsieur [A] [K] ;Dire que les éventuels frais d'expertise médicale seront à la charge de l'employeur, la société [11] ;Reconnaître et fixer les indemnisations conformément aux articles L. 452-1 et
REFERES GENERAUX
66feeb11172da17169eabdfe
2 octobre 2024
ou frais viagers) ; - dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra
6698163bb60c111a421dcf45
17 juillet 2024
68e0158274e929a9d8fa4411
3 octobre 2025
de laisser à la charge des requérants, les frais qu’ils ont dû engager pour la présente instance ; Que la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD sera condamnée à leur verser la somme totalede 1000 € par
Référés Cabinet 4
68e0157f74e929a9d8fa4366
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si M.
69cd7022cdc6046d47c7d1e3
1 avril 2026
ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément
65b94aa65a029d9e20db03e0
30 janvier 2024
Avant dire-droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices.
Chambre des référés
6a19eaa3cdc6046d4769b856
26 mai 2026
patrimoniaux permanents après consolidation * Dépenses de santé futures (DSF) ; * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas
Référés Cabinet 1
696a94e1cdc6046d4791eb2f
12 janvier 2026
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
préjudice économique [I] [L] 944 843,88 € Préjudice d'affection de [I] [L] 40 000,00 € Frais de taxi - déplacement à l'expertise 140,00 € Frais d’avocats (référé et assistance à expertise) 4 000,00 € Total
6a0f6d29cdc6046d477dba55
21 mai 2026
2ème chambre Cab4
658c78ee2c4a0d96dc23460c
26 décembre 2023
, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; [Préjudice d’établissement] Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; [Préjudice
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