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4 585 résultats pour « frais occasionnés par un préjudice direct »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f9c21c0e53e79070d3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Avant-dire droit sur l’indemnisation, une expertise médicale de la victime est nécessaire pour évaluer ses préjudices.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

668838ac342d338c20d30ddc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [U] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711558daa7e95fd3fcf7ddd

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

C) Sur les préjudices subis Une victime est en droit d’obtenir réparation intégrale du préjudice personnellement subi et directement consécutif aux manquements retenus.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda49a603a6929156d4d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Reprenant poste de préjudice par poste de préjudice, il évoque : - un préjudice matériel consistant dans le coût de remplacement de la boîte de vitesse et de remise en état, chiffrés par l’expert, avec

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66995c0407d408f8d4c170a3

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Préjudice permanents exceptionnels Dire si Monsieur [P] [U], Monsieur [S] [U] et Monsieur [L] [Y] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6721349dd174fb458d869b4f

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc0a72b5e5e648cbf86f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, sur les préjudices personnels, d’ordonner avant dire droit uner expertise médicale avec pour mission pour l’expert d’évaluer les postes de préjudices suivants : pretium doloris ; déficit fonctionnel

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32797b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, directement ou indirectement pour le compte de la compagnie MACIF, - Lui impartir la mission habituelle d'évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature dite DINTILHAC, qui inclure expressément

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

686d6515a2273490db108c38

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Monsieur [A] [K] ;Dire que les éventuels frais d'expertise médicale seront à la charge de l'employeur, la société [11] ;Reconnaître et fixer les indemnisations conformément aux articles L. 452-1 et

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabdfe

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou frais viagers) ; - dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163bb60c111a421dcf45

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ou frais viagers) ; - dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158274e929a9d8fa4411

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de laisser à la charge des requérants, les frais qu’ils ont dû engager pour la présente instance ; Que la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD sera condamnée à leur verser la somme totalede 1000 € par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68e0157f74e929a9d8fa4366

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d'établissement Dire si M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd7022cdc6046d47c7d1e3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Madame [D] [R] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e0

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Avant dire-droit sur l'indemnisation, une expertise médicale judiciaire de la victime est nécessaire pour évaluer les préjudices.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a19eaa3cdc6046d4769b856

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

patrimoniaux permanents après consolidation * Dépenses de santé futures (DSF) ; * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

696a94e1cdc6046d4791eb2f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, - en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

préjudice économique [I] [L] 944 843,88 € Préjudice d'affection de [I] [L] 40 000,00 € Frais de taxi - déplacement à l'expertise 140,00 € Frais d’avocats (référé et assistance à expertise) 4 000,00 € Total

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d29cdc6046d477dba55

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

patrimoniaux permanents après consolidation * Dépenses de santé futures (DSF) ; * frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc23460c

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; [Préjudice d’établissement] Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; [Préjudice

Source officielle

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