DOSSIER N° : N° RG 24/03568 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZO24 AFFAIRE : [K] [J] / SCI LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE

De même, Monsieur [M] [Y] ne justifie pas qu'il s'acquitterait de l'indemnité d'occupation mensuelle du logement.

Monsieur [F] [P] a quitté le logement. A l’audience du 22 janvier 2026, Monsieur [D] [T] a comparu représenté par son conseil.

Le logement est décrit comme étant en bon état général.

La société LELO & LALI a été autorisée à produire en cours de délibéré et avant le 02 novembre 2023 un justificatif de non vétusté du logement.

Malgré plusieurs courriers de relance des époux [C], le logement n’a pas été reloué par la société MMG.

S'agissant du vélux, il est relevé, aux termes de l'état de sortie des lieux, qu'il existe deux fenêtres de toit dont tous les mécanismes d'ouverture sont en état de fonctionnement.

À l'audience du 18 janvier 2024 lors de laquelle l’affaire a été retenue, les époux [F], représentés par leur conseil, indiquent que le locataire a quitté le logement le 14 février 2023, si bien qu’ils

isoler le logement) sont destinés à le mettre en sécurité.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

que le logement soit adapté à la taille du ménage.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat.

de décence du logement.

Il soutient que l’agence immobilière s’est rendue dans le logement dès réception des clés et a établi un état comparatif, que le logement était à nettoyer, et qu’il manquait des objets qui ont justifié

Suspectant un défaut d’occupation, ils ont obtenu sur requête qu’un commissaire de justice vérifie les conditions d’occupation du logement.

doit remplir les conditions d'attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Un contrat de cautionnement VISALE a été signé le même jour auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

[E] [T], présent et assisté par son conseil, demande au tribunal de : - fixer son déficit fonctionnel permanent physique au taux de 18 %, - fixer son déficit fonctionnel permanent psychiatrique au taux

Un complément de loyer peut toutefois être appliqué au loyer de base tel que pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements

LE FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE REPRESENTE PAR LA SEM CDC HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°470 801 168 ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON