L'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2026 où les moyens suivants ont été soulevés d'office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juin 2024 au cours de laquelle la juge a soulevé d'office le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts en raison du défaut de justificatif de la

Le moyen soulevé sera donc écarté.

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Anna STOFFANELLER, avocat de permanence

00406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ACT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Les parties ont été invitées à répondre aux moyens relevés d’office par note en délibéré avant le 19 mai 2025.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - demande d’asile en cours en Espagne Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur a un titre de sjéour italien et dispose d’une adresse en talie.

décliné son identité ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Saisine précoce du Juge des Libertés et de la Détention ; Le représentant

Les parties ont été invitées à répondre aux moyens relevés d’office par note en délibéré avant le 19 mai 2025. Aucune note n’est parvenue au greffe dans le délai imparti.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens mais s’oppose à la prolongation et demande une assignation à résidence Le représentant

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 octobre 2025 afin de permettre à la banque CIC OUEST de faire valoir ses observations sur les moyens soulevés d'office par la juridiction et susceptibles d'entraîner

Les moyens d'office tenant à la forclusion de l'action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.

Lors de la première audience, a été soulevée d'office par le juge la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des dispositions du code de la consommation s'agissant de l'absence d'un bordereau

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : nous sommes dans l’attente d’un vol L’avocat soulève les moyens suivants : monsieur a la nationalité portugaise, il a des enfants français

qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau

Il n’a donc pas compris les droits. Il n’a même pas compris qu’il pouvait faire un recours. Irréhularité entache le placement en RA. La préfecture: en réponse au moyen.

l’autorité signataire de l’arrêté de placement en rétention, moyen également soulevé au titre de la contestation de l’arrêté.

__ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : - défaut de diligences (pas de relance pour le routing et garanties

Le juge: CP de [Localité 3] PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : absence de perspective d’éloignement - monsieur