le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 octobre 2025 notifiée le 02 octobre 2025 à 09H53 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé

le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 01 octobre 2025 notifiée le même jour à 07H52 ; * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé,

le 15 mars 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 3 janvier 2026 notifiée le 3 janvier 2026 à 8H46 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est

le 11/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28/03/2026 notifiée le même jour à 13h30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 24.05.2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30.06.2025 notifiée le même jour à 15h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est

le 21 décembre 2022 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 juin 2025 notifiée le même jour à 12heures30 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé

A l'audience de ce jour, Maître [S] [L] sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation de sa cliente, soulevant un défaut de notification des droits, le formulaire de notification des droits du

de notification ; le 04 Octobre 2025 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Salimata DIAGNE ; le 04 Octobre 2025 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A

Le secrétariat informe l'assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email □ établissement

Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de

Par mail du 29 avril 2026, la requérante, par le biais de son conseil,  a déclaré se désister de son recours.

Par courrier reçu le 9 mars 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur recours, la MDPH ayant depuis fait droit à leur demande.

aux intéressés par tout moyen conférant date certaine à la notification.

La défense soulève des irrégularités (illisibilité de la demande du tiers, notification tardive des droits, pas de preuve d’envoi des CM à la CDSP).

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2024, Madame [B] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de la notification de refus de prise en charge.

A l'audience le conseil de monsieur [S] soutient que l'ensemble des notifications portent mention « refus de signer » sans en indiquer la raison, ce qui porte atteinte à ses droits.

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au tribunal est chargé de se prononcer sur l’état de santé du requérant à la

le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 décembre 2025 notifiée le 30 décembre 2025 à 09 heure 47 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

La société ZIEGLER s'est également vue notifier un procès-verbal de constat sans lui notifier néanmoins un redressement.